La cession du fonds comprenait notamment le droit au bail commercial des locaux sis [Adresse 1] dans lesquels le fonds est exploité, le bailleur étant la SCI [L] dont le gérant est M. [K] [T].

complète restitution des lieux visés par le bail en date du 28 novembre 2012, vides de toute occupation et de tout objet mobilier, - dire et juger que la réticence de M.

. **** EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI SORIA, gérée par Mme [S] [Z], est propriétaire de deux appartements dans un ensemble immobilier sis à [Localité 10], dont l'un a été donné à bail à usage

en état la résidence à l'issue du bail.

[Z] [D] et Mme [O] [K] de l'intégralité de leurs demandes, - de prononcer la résolution judiciaire du contrat de bail conclu entre d'une part M.

Sur la résiliation du bail d’habitation : Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance

, le coût d'un procès-verbal de constat d'état des lieux, les frais de nettoyage des locaux pris à bail, les frais de déménagement, les frais d'assurance et d'électricité et les frais d'avocat.

Ils ont entrepris des travaux de réhabilitation sur cet immeuble essentiellement de plomberie, d’électricité, de chauffage et d’embellissement intérieur.

comporterait une clause d'accession, faute d'exploitation commerciale de cet espace et alors que l'indemnité de réinstallation n'aurait pas pour vocation de financer l'embellissement d'un nouvel espace

Par arrêt en date du 22 juin 2023, la cour d'appel de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 1er août 2013, pour le local à usage d'habitation de deux

B ne sont pas imputables à la fuite réparée le 4 février 2015 mais aux travaux engagés du 19 septembre au 1er décembre 2011 par le SYAGE pour installer un bac de rétention des eaux pluviales de grande

. ***** Par acte sous seing privé en date du 22 février 2017, la SA Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP) a donné à bail à Mme [H] [U] un logement de type F2 sis [Adresse 1].

[Q] [G] a donné à bail à M. [D] [M] et Mme [V] [S] épouse [M] une maison sise [Adresse 8] à [Localité 8].

Le montant de la partie des travaux consécutifs à cette reprise (modification de la paroi maçonnée + reprise du sol du garage + travaux associés et embellissement) est estimé égal à 20 000€ HT ; - celle

commandement de payer délivré le 25 juillet 2017 est valable, ' ordonne le bénéfice de la clause résolutoire de plein droit prévue dans l'acte de vente du 1er août 2011 et constate la résiliation du bail

[Z] n'a pas communiqué à l'expert le contrat de bail, la lettre de congé et les 3 dernières quittances, les deux premières pièces ont été produites à la société Duotec, mandatée par le GAN pour réaliser

Il indique vouloir garder le dépôt de garantie déposé à la prise du bail par la défenderesse car il a constaté des dégradations locatives suite à une infiltration d’eau non signalée.

société GESIM à payer à Madame [G], à titre de dommages et intérêts, les sommes suivantes : * 4411.34 € correspondant aux loyers impayés * 4942.95 € correspondant aux travaux des dégradations en sortie de bail