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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement en raison de son insuffisante motivation doit être écarté. Sur le cadre juridique applicable au litige et l’office du juge : 5.

Source officielle

Page 57 sur 2934

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CC

cr

61372544cd5801467741c58e

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

chambre correctionnelle, du 29 mai 1992, qui a condamné le premier, pour pollution de cours d'eau, à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ce qui concerne l'étude de dangers : - la société pétitionnaire a insuffisamment développé la question de la vulnérabilité du projet éolien envisagée au regard des risque naturels incendie-feux de forêt

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ce qui concerne l'étude de dangers : - la société pétitionnaire a insuffisamment développé la question de la vulnérabilité du projet éolien envisagée au regard des risque naturels incendie-feux de forêt

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742168d

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

début des années 1980 ; que, de tels agissements ne relèvent pas du simple hasard et correspondent à une intention mûrement réfléchie du prévenu qui consistait à pratiquer des campagnes publicitaires fortes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304459_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

La requête a été communiquée à la commune de Milly-la-Forêt qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba5c

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

ATLANTIQUE" prise en la personne de ses représentants légaux Avenue de la Forêt 44860 SAINT AIGNAN représentée par Me Patrick LE TERTRE, Avocat au Barreau de NANTES INTIMEE et appelante à titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201805_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

que : - le classement de sa parcelle cadastrée section BO n° 44 en zone N est entaché d'une erreur de droit, la commune s'est estimée en situation de compétence liée par l'identification en zone à fort

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe4ecdc6046d4757873e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

agricoles par d'autres voies ; - ils justifient ainsi de moyens sérieux de réformation de la décision ; - l'exécution du jugement présente un risque de conséquences manifestement excessives, en raison

Source officielle
CA

Premier Président

69e8589dcdc6046d4718c8bf

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/04 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 25/00880 N° Portalis DBV5-V-B7J-HIXO REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02067_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

E a à nouveau demandé à la commune de Saint-Brice-sous-Forêt la réparation, à hauteur de 2 millions d'euros, des préjudices qu'il estimait avoir subis en raison du harcèlement moral dont il faisait l'objet

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01287_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

guide régional ne présentant pas de caractère règlementaire ; ce motif n’a pas nui à l’information du public ; ce même motif est entaché d’une erreur de fait et d’appréciation car elle a exposé les raisons

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db4

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de recel de violation du secret médical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008012677

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

Y... du 31 août 1992, l'a condamné à verser la somme de 1 000 F à l'Office national des forêts au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner l'Office national des forêts à lui verser la somme de 1

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae58ccdc6046d470fcdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il fait enfin état de sa situation, soulignant que ses revenus professionnel ont fortement diminué suite à la réforme de la profession d'huissier de justice et qu'il a perdu une partie de sa clientèle,

Source officielle
CC

soc

613724c1cd58014677418178

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

drastique tiré de la prescription et soutenait que le conseil d'administration de l'association avait une connaissance parfaite des faits invoqués dans la lettre de licenciement dès le mois d'août 1998, raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d283

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

La totalité du capital de cette société est détenu depuis 2002 par la société papeteries MATUSSIÈRE & FOREST, filiale du groupe du même nom.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86224

Appel

9 avril 2002

9 avril 2002

Madame Dominique A... épouse Y... 80 boulevard Saint Germain PARIS 5ème AXA COURTAGE IARD 26 rue Louis Le Grand PARIS 2ème Représentés par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué Assistés de Me J.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02579_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... et de Me Zerbib pour l’Office national des forêts ; Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007657944

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRE X..., CHEF-BUCHERON A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, DEMEURANT A BAREMBACH BAS-RHIN , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT

Source officielle