AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement en raison de son insuffisante motivation doit être écarté. Sur le cadre juridique applicable au litige et l’office du juge : 5.
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cr
61372544cd5801467741c58e
27 octobre 1993
27 octobre 1993
chambre correctionnelle, du 29 mai 1992, qui a condamné le premier, pour pollution de cours d'eau, à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison
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