Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Association

Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Services

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La persistance de cette situation, à compter du 25 juillet 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 11 juin 2020, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 20 septembre 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme B, qui vit avec son époux et leurs trois enfants mineurs

La persistance de cette situation, à compter du 2 novembre 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 7 septembre 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 12 juin 2014, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 30 juillet 2019, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, jusqu'au 11 octobre 2022, date à laquelle le ménage, qui comprend le

La persistance de cette situation, à compter du 26 janvier 2017, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé au bénéficiaire des troubles de toute nature dans ses conditions

La persistance de cette situation, à compter du 9 juin 2021, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme C des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence

Ainsi, la persistance de la situation, à compter du 3 août 2021, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif, est de nature à engager la responsabilité de l’Etat et a causé à Mme

La persistance de cette situation à compter du 20 octobre 2022 a revêtu un caractère fautif.

prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive

La persistance de cette situation, à compter du 27 avril 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.

La persistance de cette situation, à compter du 7 octobre 2021 revêt un caractère fautif.