AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd58014677427180
17 janvier 2007
17 janvier 2007
constitue pas un faux la facture qui mentionne faussement la réalisation d'une prestation afin d'en permettre le paiement ; qu'en qualifiant de faux la facture émise par la société CERI en ce qu'elle ferait
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civ3
61372289cd580146773fe2b8
21 juin 1995
21 juin 1995
Jocelyn Y..., et surtout qu'il lui avait, dans ce même courrier, indiqué que, après l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen, il lui ferait des propositions de vente, car il avait "gardé la priorité
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