desquelles elles sont susceptibles d'être condamnées ; 6°) de mettre à la charge de la Sogea Est BTP, des communes d'Ailleville, de Fontaine et de Proverville, la somme de 5 000 euros au titre des

avoir subis du fait des désordres affectant l'état de l'immeuble, sis 1 bis boulevard du Général-de-Gaulle, à Flayosc (83780), dont il est le propriétaire, consécutivement au dysfonctionnement de la fontaine

les faits de faux, usage de faux, l'information a permis de réunir des pièces, et notamment des avis de réception de la Poste signés par Jean-Michel X... en présence du contrôleur divisionnaire, qui font

Y... font grief aux arrêts attaqués d'avoir déclaré le redressement régulier en la forme, alors, selon le moyen : 1 / que ne contient pas de mention intrinsèque émanant du contrôleur et invitant l'employeur

X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, 1 ) que, sauf quand elle s'apparente à un cas de force majeure, la faute de la victime n'exonère que partiellement le défendeur

propriétaires de parcelles jouxtant la parcelle cadastrée AB 123 appartenant aux époux Z..., ont assigné ces derniers pour réclamer un droit de passage sur leur parcelle ; Attendu que les époux A... font

n'ayant pas pu obtenir le règlement des sommes qui leur avaient été allouées, ils ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices devant une commission d'indemnisation des victimes ; Attendu qu'ils font

lui ont opposé la caducité de la promesse et la force majeure liée à l'impossibilité de régulariser l'acte dans les termes du contrat ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts de Y... font

ont opposé la caducité de la promesse et la force majeure liée à l'impossibilité de régulariser l'acte dans les termes de ce contrat ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts de Y... font

Ace et dont la liste figure dans la "Preliminary list of documents required for due diligence", annexée à l'accord sont exacts et exhaustifs quant aux questions qui en sont l'objet ou auxquelles ils font

premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M. et Mme X... font

a attribué un complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé de quatrième catégorie pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2015 ; Attendu que les consorts [W] font

du contrat de prêt en raison du dol commis par la banque qui leur aurait dissimulé volontairement l'existence des fautes commises par elle et ayant entraîné leur ruine ; Attendu que les époux B... font

par l'article 9-7 de la convention collective de crédit mutuel, entrée en vigueur le 1er janvier 2012 ; Attendu que les salariés et le syndicat Force ouvrière des salariés du Crédit mutuel d'Anjou font

23 de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, outre congés payés afférents ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que les salariés font

procéder à leur enregistrement en raison, selon elle, de leur arrivée tardive au comptoir ; qu'ils ont engagé une action en responsabilité contractuelle à l'encontre du transporteur ; Attendu qu'ils font

Poitiers, 21 mars 1989), que Mme X..., engagée le 1er avril 1982, en qualité d'employée de bureau par les époux Y..., agents généraux UAP, a cessé son travail le 24 mars 1988 ; Attendu que les employeurs font

refus de la SACEM de faire droit à leur demande de rappels de salaires et d'indemnités incidentes de congés payés, saisi la juridiction prud'homale en 1983 ; Attendu que Mmes Y..., X... et A... font