12] [Localité 16] Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [P] [XZ] [A] [Adresse 9] [Localité 16] Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, avocat

DECOTEC, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON Société SMABTP,

DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : La SA AXA FRANCE IARD inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 4], prise

– Jugé que l’épidémie de Covid-19 ainsi que les mesures gouvernementales afférentes ne constituent pas un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Madame Corinne NASSIBOU Madame Frédérike LEBIET Madame [T] [A] Assistés lors des débats par Madame

EVOLUTION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Frédéric MALINGUE, avocat

1957 à [Localité 9] de nationalité Portugaise [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Maître Gaëlle CORMENIER, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 104 Représentant : Maître Frédéric

liquidateur de l'association « Les amis du Conservatoire » ayant son siège social [Adresse 4] désigné par le Tribunal de grande instance de Privas, [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M.

COGEREN SAS CAMPENON BERNARD SUD EST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Stéphane CALLUT Me Olivier AUMONT Me Joseph MAGNAN Me Frédéric RACHLIN Me Agnès

Joël AG, à Mlle Sophie AI, à Mlle Frédérique AJ, à Mme Karine AC, à Mme Corinne Baes Honoré, à Mme Nathalie AE, à M. Jean-Marc AR, à Mme Anne AL et à Mme Marie AF, à M.

° 2013/ YR/FP-D Rôle N° 11/13596 SARL SAXABENNY C/ [B] [O] Grosse délivrée le : à : Me Patrick BERARD, avocat au barreau de NICE Me Frederic

C/ SARL PEGASE Frédéric Z...

Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 06 Septembre 2022, devant Monsieur Frédéric

Adresse 3] Représenté par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me François VERDOT de la SCP ATALLAH COLIN

barreau de PARIS, toque : A0420 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Claude CRETON, président de chambre Corinne

tribunal judiciaire de Basse-Terre, décision attaquée en date du 24 mars 2020, enregistrée sous le no 20/00010 APPELANTS : Monsieur [P] [W] [U] [T] Elisant domicile au Cabinet de Maitre Paul COTTIN

lui sont reprochés ne constituent pas des fautes graves ; - les absences répétées constituent des motifs non disciplinaires ; - il a été absent essentiellement durant la période de pandémie de Covid

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :