à l'âge de la victime à la date de l'accident du 29 janvier 2001 (49 ans), ce qui conduit au résultat suivant : 106 868 francs x 11,000 = 1 175 548 francs ; que le montant de la créance de la CPAM d'Evreux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° V 15-17.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

X... dans l'accident du 20 décembre 1988 à Sète s'élève à la somme de 458 682,21 francs, a constaté en conséquence que l'organisme social ayant été réglé de ses débours pour un montant de 357 137,84 francs

au Luxembourg ; qu'ils ne peuvent dès lors, rétroactivement, prétendre qu'il résidaient en réalité pendant la période de prévention en France, alors qu'ils avaient, l'un et l'autre un logement en France

de comptabilité par Francis Berdie ; que Jean-Marc X... fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité par M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01987 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTWR et N° RG 25/03058 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JW2Y VH COUR D'APPEL DE NIMES 03 avril

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Y] au paiement de dommages et intérêts au bénéfice de l'Etat français pour un montant de 50 000 euros, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte ni profit pour aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et destinée à sanctionner la rupture fautive du contrat par M. et Mme Y..., franchisés, alors, selon le moyen : 1 / que le montant de la clause pénale stipulée dans un contrat est acquis au créancier

, soit : - pour les prêts consentis en 1997, la somme de 32 064 francs, - pour les prêts consentis en 1988, la somme de 134 508 francs ; que, cependant, le montant de la créance du Crédit agricole en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... devait à la société Petit une somme de 13 849,20 francs ; que, prétendant que cette société restait lui devoir une somme de 24 706,67 francs, M.

-X..., d'avoir limité à une rente mensuelle de 1 500 francs pendant une durée de 8 années le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à 35 000 francs sans s'expliquer sur la raison de cette équivalence avec le préjudice réel, ni sur la teneur, les éléments constitutifs et le montant dudit préjudice réel et en tenant compte d'un versement

la société Capa conseil contestait le montant de la demande indiquant, notamment, que le montant mensuel du salaire de Mme X... était, en brut, de 28 133,30 francs et non 29 756,33 francs comme le prétendait