Charles Bruyant 63000 CLERMONT - FERRAND les consorts C... sont représentés par : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à grosses délivrées le à Mes Mottet, Gutton-P, SCP Goutet-A la Cour) - et représentés

Tribunal de Grande Instance de CUSSET, décision attaquée en date du 17 Octobre 2005, enregistrée sous le n 03 / 1126 ENTRE : Mme Martine X... ... 69680 CHASSIEU Représentée par Me Barbara GUTTON

CUMMINS FRANCE 39 Rue Ampère 69680 CHASSIEU représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP PIQUET-GAUTHIER - GUTTON - ROUME, avocats Société

CUMMINS FRANCE 39 rue Ampère 69680 CHASSIEU représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de la SCP PIQUET-GAUTHIER - GUTTON - ROUME, avocats La copropriété

[Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502 DÉFENDEURS Monsieur [M] [E] [Adresse 3] [Localité

X..., demeurant au Centre Hospitalier Félix Guyon à Saint-Denis-de-la-Réunion (97405), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif

ETAIT TITULAIRE A LA SUITE D'UN PRET DE 1 900 000 ANCIENS FRANCS PAR LUI CONSENTI A LA SOCIETE DES EAUX MINERALES ET ETABLISSEMENTS THERMAUX DE CHATEL-GUYON, SOCIETE DONT ANTOINE Z...

Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M.

Roger Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Andrée Z..., veuve de Guyon, demeurant ... à Saint-Martin d'Hères (Isère), 3°/ de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Guyon, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

B..., représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet

général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de consultation, et éventuellement copie, des documents suivants concernant son fils X X détenus par l'hôpital Trousseau La Roche-Guyon

Matet, Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, conseillers, Mme Guyon-Renard, M.

B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 160 513 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation ; 2°) d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 182

A et Hicham B, représentés par Me Guyon, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet rendue par la commission de l'académie de Montpellier qui a considéré que

B A , représenté par Me Guyon, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 mai 2025

A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat de lui verser la somme de 141 480,12 euros en réparation des préjudices subis assortis des intérêts au taux légal à compter

B A, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 24 mars 2025 par laquelle

B A, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat de lui verser la somme de 197 387,04 euros en réparation des préjudices subis assortis des intérêts au taux légal à compter