Pierre DILLANGE, Conseiller Mme Sophie- Hélène CHATEAU, Conseillère qui en ont délibéré sur le rapport de M.

Stanislas DE CHERGE, Conseiller, chargé du rapport - Mme Hélène GUILLOU, Présidente de chambre - M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 7.

exerce le métier d'étancheur depuis octobre 2020 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, qu'elle suit des cours de langue française les mardis et vendredis auprès de l'association " réseau d'échanges

Comparante et assistée par Me Pierre JANOT (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Hélène

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Michel GAGET, Président de Chambre Hélène HOMS, Conseiller Marie-Claude REVOL, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 janvier

compte à la Cour dans son délibéré, assistée de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Michel GAGET, Président de Chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Hélène

a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Madame Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Bruno LIOTARD, Président Madame Hélène

barreau PARTIES CONVOQUEES LE : 5 mai 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bruno LIOTARD, Président Madame Hélène

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Monique BOIVIN, Président, Madame Marie-Hélène

légal) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Madame Hélène

Le défendeur expose qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'application en la cause des dispositions de l'article L. 137-2 du Code de la consommation, texte qui fixe le principe d'une prescription de deux ans

La Cour était composée de : Madame Odile MALLET, président Madame Hélène GIAMI, conseiller Madame Muriel VASSAIL, vice-présidente placée qui en ont délibéré.

*************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2014, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Michèle COLIN, Président, Madame Marie-Hélène

un juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène

P..., demeurant ensemble à Elekstrasbe 4, D 8000 Munchen 81, 58/ Mme Nicole, Hélène, Alice A... épouse J..., demeurant ... (Haute-Vienne), 68/ M.

Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés.

Si elle reconnaît ne pas avoir formalisé sa demande, elle se prévaut d'échanges téléphoniques et de courriels avec l'administration au cours de l'année 2020 justifiant selon elle de l'existence d'une telle

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Schoegje

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bronnenkant, - les conclusions de M.