affaire a été débattue le 18 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Hanene

HAVEN STUDIO [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame

Avril 1998 à INC de nationalité Egyptienne, Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître Patrick HAGEGE

A..., représenté par Me Hagege, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

C..., représenté par Me Hagege, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler en toutes ses dispositions l’arrêté du préfet du Val-d’Oise en date du 23 janvier 2026 portant

A B, représenté par Me Hagege, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de

A B, représenté par Me Hagege, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui

L’affaire a été débattue le 16 Mars 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Sarah PIBAROT, Vice-Présidente Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Hanène

SCHLANGER, avocat général INTIMEE Madame [E] [E] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] ALGERIE représentée par Me Nadir HACENE

Hassen X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Hacène X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

A B, représenté par Me Hagege, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, Mme B D, représentée par Me Hacene, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le ministre

C, représenté par Me Hagege, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner une

A B, représenté par Me Hagege, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de lui délivrer à titre

B et Mme A, représentés par Me Si Hassen, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions préfectorales susmentionnées ; 3

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Si Hassen, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2023 ; 2°) d'annuler pour

naissance 1] 1950 à [Localité 2] (Algérie) [Adresse 6] [Adresse 6] 99352 ALGERIE représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : B 1106 assisté de Me Nadir HACENE

[Y] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Sylvie LEFORT (avocat au barreau de PARIS, toque : G0099) INTIME Monsieur [H] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Marilyn HAGÈGE

INTIMEE Madame [O] [F] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] (ALGERIE) représentée par la SCP NARRAT PEYTAVI, avoués à la Cour assisté de Me Nadir HACENE