mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3], comparant en personne, assisté de Me Alexandra

barreau de PARIS, toque : E0280 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle

C..., 23°) Mme Isabel P... C..., 24°) Mme R... Alexandra C..., domiciliés ensemble ... - (Canada de Gomez), 25°) M. Jean N..., demeurant ..., 26°) M. Jean-Hubert T..., demeurant ...

chambre ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 22 juin 2023, N°23/00319 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle

UUU..., Alexandra UUU..., épouse VVV..., et M.

DU 16 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 27 juin 2024, N°23/01145 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire GREFFIER :

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Audrey Bachimont,

ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 Décision déférée à la cour : ordonnance de la cour d'appel de Nîmes en date du 22 mai 2025, N°24/02223 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire GREFFIER : Mme

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire GREFFIER : Mme

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire GREFFIERE : Mme

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

de PARIS - RG n° 2017064498 APPELANTE Mme [O] [U] Née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6] (CHYPRE) De nationalité française Demeurant [Adresse 3] [Localité 5] Assistée de Me Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Ellen Drône, greffière

par Me Karine TOUBOUL-ELBEZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Société MATMUT, [Adresse 3] représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Alexandre

sitting on 4   November 2008 as a Chamber composed of:   Rait Maruste, President ,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

Zagrebelsky (Italie), Elisabeth Steiner (Autriche), Lech Garlicki (Pologne), Elisabet Fura-Sandström (Suède), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Dean Spielmann (Luxembourg), Dragoljub Popović (Serbie), Isabelle