Portalis DBVB-V-B7E-BGM7Q S.A.R.L. la société CITYA [Localité 6] (anciennement société dénommée TORDO) C/ [U] [Y] [G] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL JEROME

APPELANT : Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (37) [Adresse 6] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau

mises en examen ; que le juge d'instruction a clôturé ses investigations par une ordonnance, en date du 16 octobre 2012, de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel, dont deux parents

le prix de 2. 000. 000 francs un corps de bâtiment mitoyen (une grange et une étable réhabilitées) ; que par acte notarié du 17 octobre 2003, Monsieur BETON a vendu au prix de 152. 450 ¿ à Monsieur Jérôme

Rôle N° 13/10342 SCEA STATION FRUITIERE DOMAINE DE CONFOUX C/ [K] [P] Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Jérôme

ANTIN RESIDENCES - SA D’HLM [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Aude LACROIX, avocate au barreau de PARIS substitué par Maître Jérôme CHERUBIN, avocat au barreau de l’ESSONNE ET : DÉFENDERESSE

INTIME : Monsieur [L] [T] né le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 2] Chez Arnut [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme BOUSQUET, avocar au barreau de ANGOULEME.

BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : Madame [Z] [D] née le 26 Février 1963 à [Localité 5] (56) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme

prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE substitué par Maître Jérôme

GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Jérôme

Monsieur [Y] [L] [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 141180022021009369 du 04/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) Représenté par Me Jérémy

circonstances ne suffisent pas à démontrer qu’il aurait établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, alors qu’il a vécu jusqu’à l’âge de trente-trois ans au Maroc où résident toujours ses parents

En l’espèce, le requérant a vécu jusqu’à l’âge de 28 ans, soit la majeure partie de sa vie, dans son pays d’origine, ses parents ainsi que sa fratrie demeurent encore en Algérie et il n’a jamais sollicité

Si elle fait valoir qu'elle s'occupe quotidiennement de ses parents et les accompagne à leurs rendez-vous médicaux, il ne ressort pas des pièces du dossier que leur état de santé nécessite la présence

Elle ne démontre ni n’allègue être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses parents et une de ses sœurs.

documents justifiants de son état civil / 2° Les documents justifiants de sa nationalité / 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents

au barreau de NÎMES DEFENDERESSE : Madame [U] [J] née le 18 février 1988 demeurant [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Eve SOULIER, avocat au barreau d'AVIGNON substituée par Maître Jérôme

TROIS MOULINS HABITAT [Adresse 2] [Adresse 3] - [Localité 3] représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN

l'indemnisation définitive du préjudice de F C ; 3°) d'ordonner une expertise et désigner un expert spécialisé en gynécologie obstétrique afin, à titre principal, d'évaluer les préjudices de l'enfant et des parents

Il n'est pas isolé dans son pays d'origine où vivent ses parents et des membres de sa fratrie.