Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Luc MONNIER juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Jacques X..., demeurant ... ; M.

Jacques H..., médecin, demeurant Quartier de Larnac à Saint-Hilaire de Brethmas (30560) ; M.

Jacques X... demeurant ... ; M.

Jacques X..., demeurant ... ; M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, président Madame Catherine BOUSCANT, conseiller Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS

Jacques dit Y... dit A..., partie civile, contre un arrêt (n° 86-3463) de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 janvier 1987, qui a constaté le caractère définitif du jugement de relaxe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Jacques X..., décédé, aux droits duquel vient Mme Renée Y..., veuve X..., demeurant

(petit-fils de Jean Jacques X..., décédé) né le [...]           [...]                                                   

Article 2 : M. et Mme D verseront à la commune de Saint-Jacques-sur-Darnétal, d'une part, et à M.

La procédure a été communiquée le 24 janvier 2023 au collège Jacques Brel. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi