avocat de M.

représenté par la SCP J F JOURDAN-P G WATTECAMPS, avoués à la Cour, plaidant par Maître Jean-Pierre COURTIGNON, avocat au Barreau de NICE Monsieur Michel, Sevan X... demeurant ...

Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul ASTIER, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP LEROUX pour avoués associés et Me Jean-Pierre LAIRE , avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats,

au barreau d'AGEN et par Me Vincent LIGNEY, SARL DLB AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PAU APPELANTE d'un jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Condom

, avocat de la SOCIETE SOGAPE, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société SOGEA Guyane, de la SCP Boulloche, avocat de M.

André X..., demeurant ...

Jean-Pierre L... André A..., - la SA MARC, - la SARL MARRET, - la SARL M... TOULOUSE MIRAIL, - la SA MOB, - N...

, avocat au barreau d'AVEYRON, et Me Jean-Eric CALLON de la SELARL CALLON AVOCAT ET CONSEIL, avocat au barreau de PARIS Société Mma Iard société anonyme immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440

de M X...datées du 24 septembre 2013 et déposées le 26 septembre 2013 ; Vu les conclusions de la société CHARLES ANDRE MANAGEMENT, ci-après désignée CHARLES ANDRE, déposées le 13 mars 2014 ; * * *

No 07/05502 AFFAIRE : Nicole, Andrée X... épouse Y... C/ Michel Y...

Jean Z..., Carlioz, Jorda, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M.

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Marie-Hélène Z..., de la SCP Matteï-Dawance

Charles Gérard, demeurant 40, rue du XI novembre à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), en rectification de l'arrêt n° 458 rendu le 10 mars 1993 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur

LEASE GROUP [Adresse 1], RCS 632017513 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître COUTELIER François - [Adresse 2] * La SARL OG [Adresse 3], RCS 817410384 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître POLITANO Jean-Baptiste

Jean-Paul X..., demeurant chez Mme Y..., ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anne-Marie E..., épouse X..., 2 / Mme Jeanne Dominique

, assistée de Madame Anne-Marie BENOIT, greffière, Composition de la Cour lors du délibéré : Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président, Madame Marie LACROIX, conseillère Monsieur Pierre BARDOUX

Ollier, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. Yves M..., - les conclusions de M.