Il indique que c'est « [R] » qui répond à ses WhatsApp et qui lui présentait les produits.

Michel PEZET & Associés, représentée par Maître Frédéric POURRIERE, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : SC JAKUBOWICZ & Associés représentée par Maître Jonathan DEL VECCHIO, Avocat au barreau

Le rapport d’expertise produit par la société (pièce n°4) retient que le bâtiment H est d’une surface de 371 m2 sur trois niveaux, soit 1.113 m2.

commercialisation de produits immobiliers auxquels sont attachés des avantages fiscaux destinés à des investisseurs privés.

Or, en l'espèce, il ressort des pièces produites par l'appelant, particulièrement de la procédure d'enquête pénale et des certificats médicaux produits, ce qui n'est d'ailleurs contesté par aucune des

Totale numéro 2012/011986 du 28/03/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES Maître [R] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH

de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20140231 Représentant : Me Benoît GOULESQUE MONAUX de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 484 304 373 [Adresse 7] [Localité 1] / FRANCE représentée et assistée de Me Jonathan

Jonathan Z..., domicilié [...]                        , 6°/ Mme Céline A..., domiciliée [...]                                                                  , 7°/ Mme Zélia T...           , domiciliée

Le Dr [P] [I] soutient également que le Dr [D] aurait lui aussi préconisé l'intervention mais ne produit aucun élément en ce sens.

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000242 Représentant : Me ROUJEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituant Me Philippe GLASER de la SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH

L'obligation de mise en garde ne vise que la commercialisation de produits spéculatifs. Il n'est ni établi ni allégué en l'espèce que les produits commercialisés aient été spéculatifs.

Il ne se présume pas et doit être prouvé. La charge de la preuve de manoeuvres dolosives de nature à vicier leur consentement pèse sur les consorts [V]/[W].

représentée par Me Jonathan TURRILLO, avocat au barreau de GRASSE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2019

toque : D0016, avocat postulant et plaidant FEDERATION COMMUNICATION CONSEIL CULTURE F3C CFDTT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Jonathan

En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que le projet d'arrêté, mis à disposition par voie électronique, a fait l'objet d'une consultation publique qui a été ouverte du 13 février au 5 mars

Au vu des attestations produites par M. [F] (M. [A] [N], M. [Z] [K], M.

L'article R.512-1 du code précité précise en son alinéa 2 qu' « il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies ».