documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 427 et 593 du code de procédure

X..., qui n'aurait pas livré son client, si la Caisse ne lui avait pas indiqué que "les effets" tirés sur celui-ci "avaient été payés" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Attendu que, par huit ordonnances du 24 janvier 1992 le président du tribunal de grande instance de Dijon a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

constatation, ni se référer au contenu de cette réclamation, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé l'arrêt attaqué de base légale au regard de l'article R. 190-1 du Livre

condamné, in solidum avec la CGAM, à payer diverses sommes, alors d'une part, n'étant établi ni une origine électrique de l'incendie ni sa naissance dans les installations ou ventilations non encore livrées

la profession était de + ou - 0,5 % ; que la tolérance d'une telle marge d'erreur, qui doit jouer en plus ou en moins, ne signifie pas qu'une compagnie pétrolière peut, sur une période de 15 ans, livrer

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1582 du Code civil, "la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer

des procédures fiscales ; Mais attendu que si, selon l'article R. 196-1 b du livre des procédures fiscales, l'action en réclamation en restitution des droits de fabrication doit être présentée au plus

litigieux au regard de la fiscalité latente sur les immeubles non cédés et du prêt in fine dont le capital restait à rembourser, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article R. 60-3 du livre

litigieux au regard de la fiscalité latente sur les immeubles non cédés et du prêt in fine dont le capital restait à rembourser, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article R. 60-3 du livre

litigieux au regard de la fiscalité latente sur les immeubles non cédés et du prêt in fine dont le capital restait à rembourser, les juges d'appel ont violé les dispositions de l'article R. 60-3 du livre

« il n'y pas d'assurance pour : 1 - les dommages immatériels qui ne sont pas consécutifs à des dommages matériels ou corporels garantis, ( ) 21 - les coûts de réparation, remboursement des produits livrés

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 2 novembre 2017, n° RG : 16/10311), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

Ces dires des demandeurs ne sont toutefois pas étayés par des éléments précis. / Il résulte de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des impôts peuvent,

d'inventaire et au livre journal pour l'exercice clos le 31 décembre 1996, les a condamnés respectivement à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 10 000 euros pour

de la violation de l'article 1741, alinéas 1 à 4 du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1 du même code, l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles L. 45 et L. 47 du livre

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Jean-Claude X... tendant à la mainlevée partielle du contrôle judiciaire l'astreignant à l'obligation de ne pas se livrer

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre