à usage de garages et de caves, sis [Adresse 34] (38).

réparer, ainsi qu'il lui était demandé, en fixant le salaire dû pour l'avenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

Ainsi la suppression de la structure porteuse de la cage d'escalier existant entre le rez-de-chaussée et le 1er étage est la conséquence de la démolition du mur Nord dont elle est responsable.

barreau de LILLE INTIMES SA ALLIANZ IARD ANCIENNEMENT DENOMMEE AGF IART ayant son siège social [Adresse 12] [Localité 9] représentée par ses dirigeants légaux Assistée de Maître Emmanuel MASSON

Le 18 juin suivant, ce même technicien avait constaté un désordre identique, au 3ème étage, dans la cage d'escalier n° 5.

DEFAILLANTS Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Juin 2007 devant la Cour composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM

architectural complexe, avec notamment des éléments de gros œuvre de dimensions et de configurations exceptionnelles ne constituant pas des éléments courants classiquement édifiés par une entreprise de maçonnerie

Dans sa déclaration, son codétenu M.O. confirma cette version des faits en indiquant que Marlon Goodwin avait bousculé le surveillant, puis s’était calmé après avoir réintégré sa cellule. 8.

prévenu a, au surplus, admis avoir recherché un ouvrier et non un artisan pouvant exécuter une tâche précise ; qu'au cours de l'enquête, il a indiqué qu'un ouvrier embauché par lui antérieurement avait cassé

Fayçal A... précisait : "A ce moment là, j'ai été conduit dans un bureau et le policier qui s'appelle Sid'Ali Z... m'a dit qu'il n'avait trouvé que 90 000 francs en possession de Lakdar B... mais pas de came

    The applicants in the third of the joined cases 2.     The applicants in the second of the joined cases B.     Merits 1.

    The case originated in three applications (nos.

    THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE A.     Background to the case 5.

In the case of Curmi v.

The exceptional case procedure states that exceptional cases will be rare.

    The case originated in an application (no.

Wildhaber, assigned the case to the Third Section.

    Background to the case 9.

In the case of Hadzhiev v.