jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avranches, 3 décembre 1986) statuant en dernier ressort, de les avoir condamnés à rembourser à Mme Y... la valeur résiduelle d'aménagements effectués dans la maison

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir accordé son concours financier en vue de l'édification et de la vente de quatre maisons

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture d'Ile-de-France

X..., kinésithérapeute, ayant facturé des frais de déplacement pour chacun des malades d'une maison de retraite auxquels il avait dispensé ses soins au cours d'une même journée, la caisse lui a réclamé

Y... aurait ses véritables attaches sur la maison d'habitation que comporte la propriété familiale située à Pomerol ; alors qu'enfin le Tribunal aurait omis de répondre aux conclusions relatives à la

l'union locale CGT et le syndicat CGT de l'AADPA font grief au jugement attaqué de n'avoir pas compté dans l'effectif, pour les élections des représentants du personnel de l'AADPA, les employés de maison

du travail; alors, d'autre part, que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, Mme Y... veuve X... faisait valoir que la saisie-arrêt, relative à un litige concernant la réfection de sa maison

Calais, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de l'Association pour la gestion et le développement de la maison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Maisons traditionnelles, société à responsabilité limitée, dont

X..., kinésithérapeute, ayant facturé des frais de déplacement pour chacun des malades d'une maison de retraite auxquels il avait dispensé ses soins au cours d'une même journée, la Caisse lui a réclamé

de santé, maisons d'accouchement, asiles d'aliénés, sanatoriums, préventoriums, établissements thermaux et climatiques et tous établissements de cure, repos, soins, convalescence, régime; Et attendu

conventionnellement autorisé à prendre acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié absent pour cause de maladie prolongée ; qu'en l'espèce, l'article 48 de la convention collective nationale des maisons

X... découlaient de cette brochure sans rechercher si les parties étaient convenues de la délivrance d'une cheminée propre à assurer le chauffage de l'ensemble de la maison, la cour d'appel a encore privé

X..., maître d'ouvrage, a passé commande auprès de la société TTEC, actuellement en liquidation judiciaire, de la construction d'une maison à usage d'habitation ; que le constructeur ayant abandonné le

Y... a obtenu une somme représentant la moitié de la valeur des travaux d'amélioration apportés dans la maison de Mlle X... ; que cette dernière a contesté cette décision en demandant notamment que soit

Y..., d'avoir attribué préférentiellement à celui-ci la maison d'habitation qui constituait le domicile conjugal, ..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de caractériser la condition de résidence

est la gestion d'un bien immobilier exploité par la SARL et que la SCI s'est abstenue , entre le 1er juin 1988 et le 10 mai 1994 , de recouvrer le loyer dû par la SARL au titre de l'occupation de la maison