assiette ; qu'en retenant, pour allouer à la société Copie France une compensation financière au titre de la rémunération pour copie privée pour la période de mai à décembre 2008, que le principe de la créance

assiette ; qu'en retenant, pour allouer à la société Copie France une compensation financière au titre de la rémunération pour copie privée pour la période de mai à décembre 2008, que le principe de la créance

délictuelle, la créance ne produit d'intérêts qu'à partir du jour où elle est judiciairement fixée, dès lors que le jugement est constitutif ; qu'il s'ensuit en l'espèce, qu'en l'absence de motivation

unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. et Mme X..., adhérents de la société coopérative de La Brie (la coopérative) ayant été mis en redressement judiciaire, la coopérative a déclaré sa créance

l'exception ; que le juge compétent pour statuer sur une action en paiement reste compétent pour trancher l'exception de fraude qui lui est soumise quand bien même la fraude serait commise dans une matière

. 231-4 paragraphe II du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle ne peut prévoir de paiements au constructeur avant la date d'exigibilité de la créance

fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire devant une autre chambre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de récusation de plusieurs juges, il doit être procédé comme en matière

, la cour d'appel a manifestement violé le texte susvisé; alors, d'autre part, que le même article 271 dispose encore que la prestation compensatoire est fixée en fonction des besoins de l'époux créancier

une décision passée en force de chose jugée", "les rentes viagères fixées.... par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'une créance dont il constate l'existence en son principe. 17.

nouvel employeur est tenu, en cas de transfert du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de vérifier que le principe d'égalité de traitement en matière

II- Sur le montant des créances Aux termes de l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que

S'agissant des créances de la SCI Les Bricoleurs et de l'actif disponible La SCI Les Bricoleurs fait état de deux créances.

dues par la société mais seulement dans l'impossibilité d'agir directement à son encontre pour recouvrer lesdites créances.

de cession de créances personnelles, régies par la loi du 2 janvier 1981 dite Dailly, un paiement de bonne foi réalisé par le débiteur cédé entre les mains du créancier cédant est valable et libératoire

[F] [G] de son exception d'autorité de la chose jugée ; - juger que la créance de M. 

Elle indique en premier lieu que le principe de la créance existait avant l’acte critiqué.

procès-verbal d'assemblée générale, écrit destiné à établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques et ce au préjudice de la SARL Préparation Textile du Velay, et de ses créanciers