diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de St Malo sous le numéro 331 377 036 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

BAILLAT, Juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier DATE DES DÉBATS : 26 janvier 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé le 03 avril 2026 par Mathilde

différend est né entre les parties quant à la qualification des heures de permanence assurées par le salarié dans un logement de fonction durant la nuit en raison de la réglementation applicable en matière

de travail du 02/10/2014 au 02/11/2014 " et ajoutait " votre absence injustifiée depuis le 3 novembre 2014 met en cause la bonne marche du service hygiène sécurité environnement et qualité (HSEQ) au sein

juillet 1881", que "deux éléments permettent d'authentifier cette date : le procès-verbal de constat d'huissier de justice, en date du 5 août 1993, à la suite de la demande de la LICRA, section de Senlis

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ; 3°/ qu'aux termes de l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein

qualitative que quantitative de la délégation litigieuse ; qu'en outre, s'il ressort des pièces produites aux débats par le prévenu que Jean Guy X... disposait d'une certaine autorité, notamment en matière

qualitative que quantitative de la délégation litigieuse ; qu'en outre, s'il ressort des pièces produites aux débats par le prévenu que Jean Guy X... disposait d'une certaine autorité, notamment en matière

qualitative que quantitative de la délégation litigieuse ; qu'en outre, s'il ressort des pièces produites aux débats par le prévenu que Jean Guy X... disposait d'une certaine autorité, notamment en matière

économique de la République de Pologne sous le n° 140719079 ayant son siège social : [Adresse 7] (POLOGNE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

dépourvue d'ambiguïté ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre Y... a contesté avoir été investi d'une quelconque délégation au moment de l'accident ; qu'il a précisé avoir reçu une délégation de pouvoirs en matière

somme de 300 000 francs à titre de dommages et intérêts ; H "aux motifs que l'information a permis d'établir que Gérard Y... après la démission de Rousse avait des vastes pouvoirs de direction au sein

Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mesure de classement sans suite prise après le constat d'une infraction au sein de l'entreprise, laquelle implique un salarié

[W] [X], domicilié [Adresse 4], 2°/ la société [N] [M], [E] [G] et [W] [X] Notaires Associés, notaires associés, gérée par la SCP Mateu, Sanchez, Tassel sise à [Localité 6], en qualité de suppléant,

nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 3] SARL Web Immersions prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Mathieu

constatations satisfont aux conditions d'assujettissement au régime général de sécurité sociale, telles que définies à l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale et par la jurisprudence en la matière

par le tribunal soit par la cour d'appel et ayant servi de base au montant des condamnations prononcées par l'une ou l'autre de ces juridictions ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière

: Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 726 du Code général des impôts et 1832, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing