Codes de loi français

Article 54

Modalités de suivi des engagements dans l’OPTAM-CO A compter de la date d’adhésion à l’option, l’assurance maladie informe le médecin, chaque trimestre, sur le suivi de sa pratique tarifaire : taux de dépassement constaté, part de l’activité réalisée

Article 13

Un procès-verbal de constatation de la destruction est transmis à la DGAMPA.

Article 44

Modalités de suivi des engagements de l’OPTAM A compter de la date d'adhésion à l'option, l'assurance maladie informe le médecin adhérent mensuellement sur le suivi de sa pratique tarifaire : taux de dépassement des tarifs conventionnels constaté, part

Article 59

Dans le but de constater une offre de jeux d'argent et de hasard en ligne en contravention avec les dispositions du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ou la promotion d'une telle offre, les officiers et agents de police judiciaire

Article L752-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

que cette position dominante soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés pratiqués par l'entreprise ou le groupe d'entreprises en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur concerné.

Article L2334-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Le potentiel financier pris en compte comprend les montants perçus au titre de l'octroi de mer constatés dans le compte financier unique afférent au pénultième exercice ; 2° Du rapport entre le revenu par habitant moyen de l'ensemble des communes des

Article 19

L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'article R. 323-18 du code de la route soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre

Article 13-1

L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement

Article 1517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article

Article D2323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82

Il transmet également les éléments de ce constat au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Article 33

Lorsqu'il s'agira de construire des digues à la mer, ou contre les fleuves, rivières ou torrents navigables ou non navigables, la nécessité en sera constatée par le Gouvernement et la dépense supportée par les propriétés protégées, dans la proportion

Article 2

fonc­tionnaires de police qui auraient connaissance, sous quelque forme que ce soit, de faits de proxénétisme devront en aviser directement et sans délai l'office central institué à l'article précédent par un rapport mentionnant la relation des faits constatés

Article 5

I. - Toute vacance d'emploi de chargé de mission constatée ou prévisible fait l'objet, par le ministre de l'intérieur, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site internet de la

Article 6

Un second tour de scrutin sera organisé le 29 juin 2010 si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales ou lorsque le nombre de votants, constaté par chaque bureau de vote à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur

LEGIARTI000051487839

Les emprunts qu'auroient pu avoir faits les bénéficiers, pour des causes reconnues nécessaires ou utiles à leurs bénéfices, et ceux qu'auroient pu avoir fait de bonne foi les corps, maisons et communautés, et qui seront constatés par actes authentiques

Article 37-13

La différence d'accise constatée en application de l'article 37-5 donne lieu à un remboursement de l'accise dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus

Article 3

Cette impossibilité est constatée dans les conditions prévues aux articles 23 et 24.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent de constatation principal de 1re classe des douanes, institué par le décret du 28 février 1991 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indices bruts 3e échelon 449 2e