. - Vérification - Durée d'une vérification limitée à trois mois lorsqu'elle concerne un contribuable dont le chiffre d'affaires n' excède pas 25 millions d 'anciens francs - Vérification globale de

X..., a promis de céder la totalité des actions de la société à une société Paris major, pour un prix de 3 650 000 francs payable à raison de 1 million de francs pour M.

de Bernard A..., homme d'affaires belge dont il avait usurpé l'identité, a arrêté le plan de redressement de la société, ordonné la réduction du capital à zéro puis son augmentation à hauteur de 12 millions

Le 6 février 2024, le juge commissaire du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence saisi d'une contestation de créance portant sur 1 million d'euros à titre chirographaire au bénéfice de Monsieur [B] [H]

Electronique SA a obtenu le versement de 24 millions de subventions des pouvoirs publics et des conditions dans lesquelles celles-ci ont été utilisées, puisque l'enquête préliminaire, qui circonscrit le

10 bis) ; que la SCI CARRAIRE fait actuellement l'objet d'une vérification et que les opérations de contrôle ont mis en évidence qu'André X... disposait dans cette SCI d'un compte courant de 3, 3 millions

deux derniers ayant pris la fuite ; "que l'activité de ce réseau, utilisant des modes opératoires diversifiés, a causé un préjudice bancaire et financier, estimé en l'état à plusieurs centaines de millions

Y... juge au tribunal de Milan le 16 juin 1995 du chef de banqueroute frauduleuse qualifiée ; "alors, d'une part, que l'extradition est la remise par un Etat d'un individu qui se trouve sur son territoire

Y... juge au tribunal de Milan le 16 juin 1995 du chef de banqueroute frauduleuse qualifiée ; "alors, d'une part, que l'extradition est la remise par un Etat d'un individu qui se trouve sur son territoire

que le salarié ajoutait qu'à son arrivée au sein de la société Lombard Odier Darier Hentsch gestion il avait apporté avec lui son portefeuille-client et la fortune de Mme B... estimée à plusieurs millions

valeur réelle, ayant, deux jours auparavant accepté, ès qualités, de procéder à une délégation de vente de ces immeubles au profit d'une société tierce pour un prix total net vendeur de 19,1 millions

préjudiciable des actes de vente de nue propriété des deux immeubles, il doit être relevé que la situation financière de Jeanne Y... ne justifiait nullement une telle vente pour une somme supérieure à 4 millions

Z... ont été crédités de nombreux versements d'argent pour un montant total de plus de deux millions de francs, provenant des comptes de l'Association " Les Amis de Fontaines-Gaillardes ", qui avaient

l'évolution de la procédure d'instruction puisque la chambre d'accusation inlassablement se borne à observer qu'il importe d'éviter des pressions ou des concertations frauduleuses ; que, plusieurs millions

qui concerne l'intéressé, comme intertitre ; que dans cet état, Maurice X... était tout à fait fondé non seulement à donner sa version des faits matériels concernant la perception d'une somme de 30 millions

requalifier autrement les agissements imputables à Jean Bouche ; " alors que 1), il résulte, d'une part, des énonciations de l'arrêt attaqué que " Auguste X... a apposé sa signature au dos du chèque d'1 million

A..., pour partie en utilisant de faux documents, a porté sur 122 appareils et s'est élevé à 12 millions de francs ; "que Jean Y..., chargé de recevoir les fournisseurs, de négocier les conditions et

panneaux publicitaires fabriqués dans un atelier dépendant de la société Marina Beaulieu, la rupture, devant la mauvaise qualité des panneaux, de cet engagement moyennant le versement d'une indemnité d'un million