MOULINEX 22, Place des Vosges- Immeuble le Monge La Défense 5 92979 PARIS LA DEFENSE CEDEX Maître Y..., représentants des créanciers au R. J. de la Sté MOULINEX 3-5-7...

, devant la cour composée de : Pascale FOUQUET, Conseiller, qui a fait le rapport oral de l'affaire Anne Laure RIGAULT, Conseiller qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre

[F] de payer la pension, ne dépend que de la volonté de Mme [E], puisque la compensation des sommes éventuellement perçues au titre des locations, avec les sommes dues, n'est qu'une possibilité offerte

Juan, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

précédemment renouvelés dans ce même objectif ; que, pour écarter la responsabilité de la banque du fait de la rupture des concours bancaires immédiatement après la remise des fonds empruntés sur le compte

Il convient d'ordonner son expulsion, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

X... a travaillé du 29 mars 1996 au 19 avril 1996 pour le compte de la société Phone communication, en qualité d'enquêteur vacataire, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; que le salarié a saisi

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la SCI Le Moulin ne sont pas fondés.

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 2001), que les sociétés Or est et Aubertin Pasquier ont mobilisé auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est (la Caisse), selon les modalités

ces dispositions que le mode de calcul du congé principal constitue un avantage supplémentaire, tandis que l'indemnité afférente à la cinquième semaine de congés payés doit être calculée selon les modalités

négociation n'a pu intervenir en raison de la carence des organisations syndicales, elle a, par requête du 24 février 2011, saisi le tribunal d'instance aux fins de validation de l'organisation et des modalités

Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

MOULINEX 22, Place des Vosges- Immeuble le Monge La Défense 5 92979 PARIS LA DEFENSE CEDEX Maître Y..., représentants des créanciers au R. J. de la Sté MOULINEX 3-5-7...

Elle proposait la réservation de ses VTC par le biais de sites internet et, à compter du 5 mars 2012, également via une application pour téléphone de dernière génération (smartphone). 2.

BIOLIB UNILABS demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Christine CHIGNAGUE, avocat au barreau de LIBOURNE et assistée à l'audience par Me Anne-Sophie LIGITI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CORBEL, Présidente de chambre M.

contestait la modification de ces modalités de paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut opérer une

pas satisfaisante, admet avoir acquis au hasard des ventes ou brocantes des peintures pour quelques centaines de francs et les a, de sa seule initiative et sans contradiction scientifique ou travail comparé