effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; que la chambre d'accusation a doublement privé

Nicolas Y..., demeurant Centre Saint-Jacques, Entrée le Serpenoise, 57000 Metz, administrateur judiciaire agissant tant en qualité d'administrateur judicaire que de commissaire à l'exécution du plan de

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la société Ollivier, les

tout moment Christian X... de la société", la cour d'appel n'a pas caractérisé le comportement d'un gérant de fait ; qu'ainsi elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant

télécopie litigieuse, il n'était pas établi que Monique X... avait été en présence de ses collègues de travail ce dont elle déduit la culpabilité de la demanderesse, a entaché sa décision de contradiction, privant

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

commercialisation de produits estampillés Salvador Y... dans le domaine de la parfumerie (pièces n° 6 et 5-1) ; qu'il est précisé dans le document d'usufruit de la concession que par acte sous seing privé

It is also an undisputed fact, that under Turkish law, private occupation of forests is prohibited. 31.

It is also an undisputed fact, that under Turkish law, private occupation of forests is prohibited. 29.

le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'Institution de retraite complémentaire Humanis retraite ARRCO, de la SCP Nicolaÿ

conclusions de M. et Mme X... qui faisaient valoir que la banque, tandis qu'elle en avait l'obligation contractuelle, ne les avait pas tenus régulièrement informés de l'évolution de leur portefeuille, les privant

Tulkens ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mr   K. Traja , judges , and Mrs S.

originating from the activities of a private company.

X... et par la CPAM de Privas, faute pour M. X... d'avoir déclaré sa créance ; qu'après avoir constaté que M.

    The private prosecutors sought an order requiring the applicant to publish an apology in the weekly newspaper.

  The Court held unanimously that there had been a violation of Article 8 (right to respect for private life) of the European Convention on Human Rights.

P.G. and J.H. v. the United Kingdom (no. 44787/98), the European Court of Human Rights held:       unanimously that there had been a violation of Article 8 (right to respect for private

  She relies on Articles 8 (right to respect for private and family life) and 14 (prohibition of discrimination).     Repetitive cases   Kansız v.

Casadevall , President ,   Sir   Nicolas Bratza ,   Mr   G. Bonello ,   Mr   K. Traja ,   Mr   S. Pavlovschi ,   Mr   J.