AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372321cd58014677405d70
16 juillet 1998
16 juillet 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, dont le
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MATHONET, Francoise, PASCAL
12/07/2026
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Boudet, Francois Christian Pascal
01/07/2026
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BERNARD, Pascal, Francois, Marcel
30/06/2026
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CERVERA, Pascal, François, CERVERA
23/06/2026
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Boudet, Francois Christian Pascal
19/06/2026
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civ3
6137225bcd580146773fc4b0
17 mai 1995
17 mai 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par M. le président
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