[D] [K] né le 05 Février 1971 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Sophie BRIANT membre de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS

APPELANT : Maître [U] [X] [Adresse 11] [Localité 9] ayant pour avocat Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocat au barreau de POITIERS INTIMES : Monsieur [G

LALANNE conseil au barreau de BORDEAUX, Monsieur B Ayant pour avocat Me CATALA, HOTEL DU VIEUX RAISIN 36, rue du Languedoc à TOULOUSE (31000) Madame C CPAM Ayant pour avocat Me LARROQUE, 43 rue Aristide Briand

Décembre 1987 à [Localité 3] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] [U] [X] née le 12 Septembre 1989 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Philippe

CATROS II prise en la personne de son représentant légal, son gérant, domicilié en cette qualité au siège demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX,

En effet, le lundi 17 février 2014, matin alors même que Madame A... vous avez salués vous vous êtes approchée d'elle en brandissant un document roulé en baguette et l'avez frappée à plusieurs reprises

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe METAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 INTERVENANT FORCÉ S.A.S.

DUMA RENOV [Adresse 8] [Localité 25] Autre qualité : Intimé dans 21/05643 (Fond) Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Plaidant : Me Serge BRIAND

BAYNAST, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE Maître [D] [I] né le 04 Octobre 1967 à [Localité 20] [Adresse 13] [Adresse 13] ayant pour avocat Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M.

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe

L&A FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 35] Représentée par Me FILIPPI substituant Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX

L BM domicilié 9 rue Aristide Briand à Meung sur Loire (45130) ; * M.

la SEITA) a pour activité la commercialisation de cigarettes et de produits dérivés issus du tabac, et fait partie d'un groupe international, Imperial Tobacco, qui a pris, en 2016, le nom d'Imperial Brands

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