Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHILIPPE FILIPPINI ET COMPAGNIE

Philippe X...

Philippe Y... a agi en paiement du solde de prix.

Philippe X..., domicilié [...]                                                                        , contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 février 2006, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé

Philippe. - MET hors de cause la SAS SG2A.

[Q], ainsi que des sociétés Midalimo et Philippe Menager, - condamné in solidum M.

Jean- Philippe ROBE et Sylvie Z... se sont mariés le 31 décembre 1991 sous contrat de séparation de biens du 18 décembre 1991. Aucun enfant n'est né de leur mariage.

le 28 septembre 2007 ; par courrier en date du 18 février 2008, Monsieur X...Philippe est licencié pour faute grave ; Monsieur X...Philippe invoque à titre préliminaire que son licenciement serait entaché

France (société Philips), en lui donnant pour instructions d'aller chercher en gare de Rouen une remorque lui appartenant, de la charger à Condeville et de l'emmener au Havre pour la remettre à la société

Philippe X... devait être fixée au 27 mars 2012.

l'action pour l'application des peines ; Que dès lors les moyens, qui se bornent à invoquer devant la Cour de Cassation lesdites exceptions, pour partie non soutenues en appel et pour le surplus, présentées

Philippe X..., enregistré sous le n° 72 059 et celle de MM.

L'ordonnance a été notifiée à monsieur Philippe X... le 21 mars 2014.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 juillet 1996, qui, pour extorsion de signature, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis et 200

Fromont, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Cheminées Philippe, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de M.

Philippe X...