André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit du Crédit commercial de France, société anonyme, dont

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le Crédit

La société TOYOTA KREDITBANK GMBH a indiqué s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office par les pièces produites aux débats.

que seront inclus dans le calcul du taux effectif global les intérêts débiteurs, la commission de plus fort découvert, la commission de dépassement (prélevée en cas de tirage supérieur à la ligne de crédit

conduites en véritables gestionnaires de la société et l'avaient contrainte à se plier à ses exigences en usant de moyens de pression ; qu'en ne recherchant pas si l'immixtion des établissements de crédit

à la consommation et au crédit immobilier, il est inséré une section consacrée aux cautions s'engageant par un acte sous seing privé pour l'une des opérations relevant des chapitres I (crédit à la consommation

Les relevés du compte professionnel versés aux débats, pour la période comprise entre le 11 avril 2014 et le 26 juillet 2017, attestent que ces lignes de crédit ont été réalisées.

poursuivi, des chefs de faux et usage de faux, pour avoir adressé des factures non causées à des ateliers de confection, en vue de permettre à ces derniers de faire état en comptabilité de charges et de crédits

d'escroquerie, il convient de rappeler que ne saurait constituer cet élément, dans le cadre de l'escroquerie au jugement, la simple production, à l'appui d'une action en justice ou au cours d'un procès, d'une pièce

l'offre et de la demande, sans intervention d'élément extérieur ; - de plus fort, il ne pouvait y avoir d'élément constitutif d'une tentative d'escroquerie au jugement sur l'action en payement, les pièces

Lyonnais et du Crédit Industriel et Commercial ainsi qu'à la visite des locaux d'habitation et dépendances occupés par Alexandre Y... et par M.

: Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure civile, et l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la caisse de Crédit

(pièces n° 8 et 5) ; que, dans le cadre des opérations de contrôle fiscal en cours de la SCP Sufin, le vérificateur a constaté qu'au 31 décembre 1996, les époux X... détenaient des comptes courants créditeurs

Y..., exerçant commerce sous la dénomination Gus Italia, 102 distributeurs automatiques de crèmes glacées et de jeux surprises donnés en crédit-bail ou en location à la société IBC, étant précisé que s'agissant

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

puisque l'avion devait être prêté en attendant la vente d'un nouvel aéronef CAP 232 beaucoup plus performant que le précédent ; qu'Auguste X... ne justifie d'aucune autorisation écrite de la part du crédit

[I] introduit un tournevis dans cet alésage, sans parvenir à tourner la pièce. M.

... sont poursuivis pour avoir, entre le 8 octobre 2003 et le 22 décembre 2009, étant présidents du conseil d'administration de la société Fourrier productions, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit