articles 647 et suivants du même Code, défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de la Haute-Garonne du chef de viols sur mineure de quinze

Cette consultation des représentants du personnel au moins quinze jours avant le début de ladite période" ; que le fait, pour l'employeur, de ne pas communiquer aux salariés le programme indicatif de la

comportement d'un dirigeant d'une entreprise qui, tandis que cette entreprise se trouvait, en fait, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible que avec son actif disponible, n'a pas, dans les quinze

statué ainsi alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article R. 141-5 du Code de la sécurité sociale, la Caisse doit prendre une décision et la notifier au malade ou à la victime dans un délai de quinze

.., mineure de 15 ans, et d'avoir ordonné sa prise de corps ; "aux motifs que l'expertise du docteur Jean-Marie Z... démontre que les violences ont été réitérées dans le temps sur une période de quinze

provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze

qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans se contredire, retenir dans ses motifs que le mis en examen avait commis une tentative de viol sur la personne de Cameron X..., mineur de quinze

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation a renvoyé X... devant la cour d'assises du département de Maine-et-Loire, sous l'accusation de viols sur mineure de quinze

textes susvisés, la nullité du licenciement d'une femme enceinte suppose que l'employeur connaissait l'état de l'intéressée au moment de la rupture ou qu'il en a été ultérieurement informé dans les quinze

[O] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 13 septembre 2021, qui, pour escroquerie, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure

Le 6 décembre 2008, les parents de [D] [L], mineure de quinze ans, ont dénoncé les agressions sexuelles infligées à leur fille par un membre de la famille, M. [U] [J]. 3.

nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze

qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze

par l'article 801 du code de procédure pénale ne joue que si ce délai expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, non lorsque ce délai commence à courir un tel jour ; que le délai de quinze

[F] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2022, qui, pour escroqueries, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 21 MARS 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE LEUR REFUSANT L'AUTORISATION DE DEFRICHER UN BOIS SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE QUINCY-SOUS-SENART ESSONE

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... résidait, à la date de la décision attaquée, à Quincy-sous-Sénart, dans le département de l’Essonne (91480).

commissaire du Gouvernement ; en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de Mme Louise X..., Tronchon, demeurant ... à Quincy-sous-Sénart

1977, QU'ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION A SUIVI, AVANT D'ETABLIR LESDITES IMPOSITIONS, LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES

Sentencia del Tribunal General (Sala Quinta) de 25 de marzo de 2009.#L'Oréal SA contra Oficina de Propiedad Intelectual de la Unión Europea.#Asunto T-109/07.