Pascal Y...

[N] tendant à la condamnation des époux [S], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à supprimer la canalisation d'eaux usées en provenance de leur fonds se déversant dans le regard appartenant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...

APPELANTE EARL LES SALADINES, représentée par son gérant en exercice Monsieur [L] [R], dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON

Pascal Y... de sa responsabilité, sans se demander si ces circonstances n'étaient pas de nature à exclure cette acceptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 18 mars 2005 par lesquelles le bureau de la communauté d'agglomération de la Rochelle a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles

S'agissant de la propriété des parcelles, il n'est nullement invoqué une modification de celle-ci entre la date d'acquisition de la parcelle voisine de celle des époux [A] en 2006 par la SARL [D] [K] ATLANTIQUE

LA BANQUE POSTALE Représentant : Me Pascal SCHEGIN, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [T] [X] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Pascal SCHEGIN Copie délivrée à : M.

X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de la Caisse de prévoyance de la SNCF, de Me Foussard, avocat de l'Institut médico éducatif (IME), les conclusions de M.

reste de la parcelle étant réparti entre [S], [H], [K], [U] et [Z] [X].

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Hémery, avocat aux Conseils, pour la société Vega France et M. Y...

Rôle N° RG 21/05559 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIY2 [Y] [I] C/ [E], [F], [J] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne DE ROMYLLI Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL

quatre autres parcelles voisines.

Les sociétés SOGEBAT, BRUNEAU, FOUGERAY PASCAL, MANUEL LOPES, ROUVRAIS PLATRERIE, SOCBOIS, ainsi que M. [C] [E] n’ont pas constitué avocat.

Pascale X....

PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle Alain MONOD, avocat

Pascal X..., M.

[N] [I] [P] [Z] et Mme [E] [R] [Y] épouse [Z] [Adresse 9] [Localité 10] Représentés par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Jean-Pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN