Mme [P] a été engagée le 10 avril 2006 par la société Saprimex en qualité de responsable qualité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2011 pour voir prononcer la résiliation

pour non réalisation des objectifs de chiffre d'affaires fixés par la société concédant pour la durée d'un exercice, le contrat de distribution à durée déterminée ne permettait de procéder à la résiliation

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer au 1er janvier 2014 la date de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, limiter la condamnation de la société Carrefour proximité France, à la somme

CETAT39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Effets de la résiliation - [1] Mode de calcul des sommes dues au titulaire du marché.

du contrat qui la liait à l'autre partie, en contrepartie de la renonciation de cette dernière à toute action relative à la formation, l'exécution et la résiliation de ce même contrat ; que,

du contrat au motif qu'elle avait méconnu la clause de confidentialité y insérée ; qu'estimant cette résiliation abusive, la société RSP a assigné l'ASM en paiement de diverses sommes ;

[N] et Mme [I] ont demandé à titre reconventionnel la validation de deux actes de résiliation de bail établis par le preneur les 11 décembre 2014 et 23 décembre 2015, la résiliation judiciaire du bail

Le 2 mai 2019, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. 4. Le 6 janvier 2020, M. et Mme [D] ont informé les consorts [E] du départ en retraite de M.

du fonds de commerce appartenant à la société Stella ; que la SCI du Chêne des Favières l'a assignée en constatation d'acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, en prononcé de la résiliation

et paiement de sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résiliation ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu

[G] à résilier le mandat d'agent commercial. En conséquence, si M.

Statuant à nouveau, Constater la résiliation de plein droit du contrat de location n T0218046 est intervenue le 04 septembre 2013, En conséquence, Fixer et admettre au passif de l'association

De plus, une clause de résiliation d'un contrat de travail ne dispense pas le juge de rechercher si la rupture a une cause réelle et sérieuse.

, en aucun cas, justifier a posteriori la résiliation du contrat.

2ème CH - Section 1 ARRET DU 19/05/2020 Dossier : N° RG 19/03610 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKP Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation

conditions financières, et la société Inter hôtels sont convenues d'une résiliation amiable du contrat les liant, à compter du 31 décembre 2002.

judiciaire du contrat de travail par les dispositions légales instituées dans un but de protection des salariés concernés, de saisir la juridiction prud'homale d'une telle demande de résiliation, qui

B... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et des demandes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement et dommages intérêts en découlant ; Aux motifs que Sur la résiliation judiciaire