Codes de loi français

Article D6124-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 46

L'équipe non médicale de l'unité de réanimation comprend au moins : 1° Deux infirmiers pour cinq lits ouverts ; 2° Un aide-soignant pour quatre lits ouverts ; 3° Un masseur-kinésithérapeute en mesure d'intervenir sept jours sur sept dans l'unité, justifiant

Article L1231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 95

L. 1231-1, ainsi que la région lorsqu'elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L. 1231-1, est compétente pour : 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides

Article R5134-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un

Article L815-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides individuelles et secours instruites par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

Les principes applicables aux opérations de banque assorties d'une aide publique ; 4. Les règles applicables à la fourniture des services d'investissement par les entreprises d'investissement et les établissements de crédit.

Article L5212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1.

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 44

périmée si le fonds n'a pas été mis en culture avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de sa notification ou, dans le cas prévu à l'article L. 330-4, avant l'expiration de l'année culturale qui suit celle de la fin du versement des aides

Article D1803-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70

Les aides financées par le fonds de continuité territoriale font l'objet de comptes rendus trimestriels et annuels établis et transmis au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du budget par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et les

Article Annexe V

Aides visuelles Dans la majorité des cas, les aides visuelles ne fournissent pas des précisions absolues inférieures à 10 mètres.

LEGIARTI000047469106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 91

Aides financières sélectives à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles V-2.1.

Article 3

Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :

Article 8

Les éléments du bilan annuel d'activité doivent notamment préciser : - le nombre d'inscription au livre généalogique ; Ces éléments sont mentionnés dans le programme génétique annuel transmis pour obtenir les aides financières provenant du compte d'affectation

Article 15-F

l'amélioration de l'habitat, soit, avec l'accord de leur bailleur, dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration, des travaux d'accessibilité ou d'adaptation de leur logement au vieillissement ou au handicap, peuvent bénéficier des aides

Article 36

. - Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de

Article 256

. - Le présent article est applicable aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.

Article 36

Lorsque l'avocat ou la personne agréée qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que cette aide lui ait été accordée demande à en être déchargé, le bâtonnier ou le président du tribunal de première instance dans les îles

Article 2

Le traitement apporte également une aide à la rédaction des extraits d'actes qui en résultent et permet la production des statistiques annuelles de l'activité enregistrement.

Article 1

Aide-soignant. Auxiliaire de puériculture. Ambulancier. Technicien en analyses biomédicales. Assistant dentaire.

Article 62

Une convention conclue par l'Etat avec le Conseil national des barreaux détermine les conditions dans lesquelles des aides sont attribuées aux bénéficiaires de la formation initiale en fonction de critères sociaux.