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. # Société Roquette frères tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Zaak 26-74.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/00286 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQFI AFFAIRE : [3] C/ [X] [E] MINUTE : 26/00012 Notifié le CE délivrée

Philippe X..., demeurant ... d'Angely, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de La Rochelle, qui a autorisé des agents de la direction générale

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19/07/2018, la société LEADER PRICE EXPLOITATION VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA STE DISTRIAL LA ROCHELLE, représentée par CAB PDGB,

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