Jacky X..., domicilié centre hospitalier Sainte-Marie, unité Saint-Jérôme, [...] , contre l'ordonnance rendue le 23 août 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Hospitalisation

M... a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 19 avril 2018 sur décision du représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 OCTOBRE 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis

Mme [G] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament olographe daté du 20 juin 2013 et de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit au

; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1142-1 et L. 1142-15 du code de la santé publique ; Mais attendu

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 3.

L'URSSAF ayant rejeté sa demande, l'établissement de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[E], chirurgien orthopédiste (le professionnel de santé), sur la période du 1er octobre 2015 au 1er octobre 2016, [4] de l'[Localité 3] (la caisse) lui a notifié, le 20 août 2018, un indu de 1 207,10 euros

Saint-Malo, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Saint-Malo Automobiles, distribution, concessionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Direction des étrangers, Bureau

nationalité malienne, a présenté une requête sur le fondement de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que le préfet de la Seine-saint-Denis

Concession à Saint-Pierre (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion (Section industrie), au profit de M.

Jean-René, demeurant 27 Chemin Bassin Chevrettes Grand Bois Les Hauts à Saint-Pierre (Réunion), et actuellement domicilié 38, bis chemin parc cabris Grand Bois à Saint-Pierre (Réunion), en cassation

Sam, demeurant à Saint-Denis (La Réunion), n° 12 résidence Monthyon angle des rues Monthyon et Jacob, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion)

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Line Y..., demeurant 22 CD 3, Le Woaky, 97421 La Rivière, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis

Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-la-Gérard

agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal pur et simple de sa fille mineure, Mlle Jessica X..., 2°) Mme Anne-Marie X..., née Y..., demeurant tous deux à Autevielle Saint-Martin-Bideren

Roger X..., domicilié ... à Saint-Dye-sur-Loire (Loir-et-Cher), 2 / Mme Jocelyn X..., domicilié ... à Saint-Dye-sur-Loire (Loir-et-Cher), 3 / M.