_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé

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Après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée du 23 octobre 2018, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 26 novembre 2018.

Il est communiqué aux salariés concernés, au moins 15 jours avant le début de la période, et affiché'' ; que pour les salariés à temps partiel, l'article 3-3-4 (article 22-4 de l'accord interne) intitulé

- DONS DU SANG

de la durée de travail des 142 salariés d'avril à septembre ; que l'inspection du travail a relevé, au vu des pointages des salariés, 1 401 infractions aux dispositions des articles L. 3122-29, L. 3122

et devint salariée de " A

Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat national des pilotes de lignes a lancé un mot d'ordre de grève pour la période du 22 au 27 juin 1988 ; que la compagnie UTA a annulé le vol 502 Papeete-San

Comité d'établissement du Centre hospitalier de la Croix rouge a saisi le tribunal de grande instance pour faire juger que la convention du 27 juin 2001 emportait modification du contrat de travail des salariés

et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'un projet important s'entend d'un changement significatif des conditions de travail des salariés, indépendamment du nombre de salariés concernés ; qu'en

écrivait, dans sa lettre du 25 août 1992 à l'employeur, qu'elle regrettait de ne pouvoir accepter les nouveaux horaires pour des raisons personnelles et de santé; qu'à aucun moment, ce motif de santé

X..., salarié de la société Sollac Lorraine, a été reconnu atteint de la maladie professionnelle n° 30B à compter du 24 septembre 1996, avec un taux d'IPP fixé à 5 % ; qu'il a saisi le 28 juin 2000 la

des salariés et une modification des horaires de travail. 12.

ou assimilé doit justifier, à la date de l'interruption du travail, avoir cotisé sur une base déterminée ou effectué un nombre déterminé d'heures de travail salarié ou assimilé. 6.

(la victime), salarié de l'URSSAF de Lorraine (l'employeur), a été victime le 20 octobre 2011, puis le 19 avril 2013, de deux malaises cardiaques au temps et au lieu de travail, que la caisse primaire

travail pour maladie, refusé de reprendre son poste en invoquant une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 juin 1993 ; Attendu que le salarié

X..., salarié de la société Continent, le 10 juillet 2000, ce salarié a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur

protégée, elle a, le 18 septembre 2014, notifié à l'employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a subi un harcèlement

En statuant ainsi, sans prendre en compte, comme l'y invitait la salariée, l'absence de mesures de protection prises par l'employeur malgré les demandes réitérées de la salariée, et en procédant à une

La salariée fait le même grief à l'arrêt, alors « que, dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification