communicable un tableau établi par une préfecture pour retracer les subventions à divers travaux d'intérêt local accordées sur proposition de la commission des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat

membres de l'Assemblée des Français de l'étranger qui venaient à expiration en juin 2013 ; que ces deux projets de loi, qui font l'objet d'un examen selon la procédure accélérée, ont été adoptés par le Sénat

[Localité 1] SIREN : 893 972 877 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Paul SENAUX

de décisions des séances du conseil d'administration du PRES « Sorbonne Universités » postérieures au 13 février 2014 ; 3) les ordres du jour, les procès-verbaux et les relevés d'avis des séances du sénat

Il ressort des travaux parlementaires relatifs aux amendements, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, dont sont issues ces nouvelles dispositions, qu'elles n'ont pas pour objet d'étendre la compétence

X... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés

Robert X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

René X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Salah X..., au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des partis et groupements politiques, peut, de la part des Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat

doit statuer dans les meilleurs délais sur sa demande formulée le 12 mars 2017 ; 5°) de condamner l'Assemblée nationale aux dépens ; Il soutient que : - la chaîne parlementaire (LCP-AN et Public Senat

en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société Moving, société à responsabilité limitée dont le siège est BP 3, ..., Senan

X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

mai 2024 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-D'azur (EPF PACA) a exercé son droit de préemption sur le bien cadastré section C n°193 sis 73 rue Sénac

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le Gouvernement a transmis le décret attaqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ainsi qu'aux autres commissions

des ventes de gré à gré, leur licéité ne serait pas contestable " au regard de la Directive Communautaire d'ores et déjà entérinée par le Conseil des ventes dans la proposition de loi adoptée par le Sénat