Y... contre la SARL Etuis Cognac était recevable ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il importait peu que l'arrêt de la chambre d'accusation ne lui ait pas été régulièrement signifié à la requête

qu'en tout état de cause cette personne a confirmé qu'elle recevait les appels téléphoniques de la société Secil et que la société Secil était bien domiciliée dans les bureaux où l'huissier avait signifié

dans le dispositif de ses écritures, viole les articles 173 de la loi du 25 janvier 1985, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dans le dispositif de ses écritures régulièrement signifiées

s'agit d'une SCP d'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice », bien que du fait de l'irrégularité dénoncée Mme [C] n'ait pas pu vérifier si la personne qui leur avait signifié

s'agit d'une SCP d'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice », bien que du fait de l'irrégularité dénoncée Mme [J] n'ait pas pu vérifier si la personne qui leur avait signifié

s'agit d'une SCP d'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice », bien que du fait de l'irrégularité dénoncée Mme [B] n'ait pas pu vérifier si la personne qui leur avait signifié

s'agit d'une SCP d'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice », bien que du fait de l'irrégularité dénoncée Mme [Y] n'ait pas pu vérifier si la personne qui leur avait signifié

[F] et Mme [J] n'aient pas pu vérifier si la personne qui leur avait signifié cet acte avait la qualité d'officier ministériel, l'extrait Kbis en question ne précisant pas davantage qui de la SCP ou de

s'agit d'une SCP d'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice », bien que du fait de l'irrégularité dénoncée Mme [L] n'ait pas pu vérifier si la personne qui leur avait signifié

[P] avaient bien été régulièrement signifiées aux consorts [K]-[R] les 23, 26 et 30 novembre 2020 et qu'en constituant avocat le 30 septembre 2021, soit 10 mois après ces actes de signification et dans

rendu par le tribunal judiciaire d'Avignon le 17 décembre 2019 et ouvrir une procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel a énoncé que les commandements de payer valant saisie immobilière signifiés

[U] était inscrit sur la boîte aux lettres et que les services de la marie confirmaient l'adresse du débiteur, et que « ces éléments légitiment ainsi le choix de l'adresse à laquelle a été signifiée la

fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que Mme X... et la société X... s'étaient, dans leurs conclusions signifiées

à Alain Y... ou que la cessation de ses fonctions de secrétaire général de la chambre des métiers de la Moselle lui ait été officiellement signifiée avant le 6 avril 1995 ; que c'est en effet seulement

Par des conclusions signifiées le 22 octobre 2018, la banque a déclaré rétracter son désistement d'instance. 7.

nullité de la procédure tirée de ce que leurs droits avaient été notifiés à Ahmed X... et à Mostapha X..., sans motif légitime, plus de 3 heures après que leur placement en garde en vue leur ait été signifié

violation des droits de la défense ; " en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté les conclusions de la défense tendant au renvoi de l'affaire pour obtenir l'audition du témoin C..., cité et signifié

La Cour a prononcé un défaut, ce qui signifie que la décision a été rendue en l'absence de comparution des parties ou du moins de l'une d'entre elles.