TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/01103 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7TZ Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Christian SOUROU Dossier

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français ; qu'il leur appartenait de déclarer en France les sommes créditées sur leurs comptes bancaires et financiers et les intérêts qu'elles produisaient pour que l'Administration apprécie si la source

La commission rappelle que le code source d'un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un micro-processeur.

l'information orale et la réception de la facture, M. et Mme X... ont disposé d'un temps suffisant pour collationner les informations utiles et, notamment, faire appel à un professionnel afin d'identifier la source

précisait que la salariée était « apte à un poste administratif et/ou d'accueil à condition que la frappe sur ordinateur ne [fût] pas permanente et qu'un repose-poignet au niveau du clavier et de la souris

agir de la partie civile" ; "alors que, pour être recevable et bien fondé en sa constitution de partie civile, l'auteur de la plainte doit faire preuve d'un préjudice direct et personnel prenant sa source

son droit de rétractation, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que l'action civile a pour objet la réparation d'un préjudice qui trouve directement sa source

discrimination à rebours et d'une inégalité devant la loi pénale des producteurs nationaux et européens qui n'encourent pas les mêmes sanctions pénales en vendant un produit identique provenant de sources

1996, et a statué sur les actions publique et civile ; "aux motifs que les éléments de l'ESFP ont permis d'établir qu'Eric X... avait recueilli des revenus importants au cours de l'année 1996 de source

effectivement l'obligation d'accès unique du Quai à Pondéreux Ouest et pour aviser sans délai l'inspecteur des installations classées par suite des pannes des deux engins (laquage et arrosage par jet), source

. ; "aux motifs que Joseph X... ne peut demander réparation que du préjudice prenant directement sa source dans les infractions à la législation sur les prêts d'argent commises par Marie B... et Hubert

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.