juger que le montant de l'indemnité de perte d'exploitation revenant à la locataire sera dégressif, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite

ses demandes subséquentes, alors : « 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel à la suite

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo ; qu'à la suite d'impayés, la banque, poursuivant la saisie immobilière de biens leur appartenant, a assigné

X... ou de ladite association pour que le stagiaire appose sa signature y compris pour les heures de formation non suivies ; que l'existence de cet accord verbal est formellement contesté par M.

attaqué (Paris, 13 janvier 1992), que Mme C..., engagée en qualité de technicienne polyvalente le 21 novembre 1988 par la société Laboratoires d'analyses et de biologie médicale Brot (dit Laboratoire du Sud

Isaac, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, infractions

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre Albert Y..., des chefs d'abus de confiance

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société TMK Sud

, AUX MOTIFS QUE la SA Dik'art a été constituée en Suisse le 30 mai 1990 entre M.

judiciaire par jugement du 31 décembre 1985, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. le receveur des impôts de Lille sud-est

Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en invoquant notamment le fait que la plainte pénale déposée par l'employeur avait fait l'objet d'un classement sans suite

Suite à l'entretien du 27 février 2017, les conseils de M. [G] ont adressé à l'ELSM une contestation du compte rendu d'entretien.

Statuant à nouveau et y ajoutant, Confirme la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise du 4 janvier 2013 ; Décide que la procédure suivie

que, sur demande du service des experts de la cour d'appel de Poitiers, il a complété son dossier de candidature en fournissant, en octobre 2024, une attestation de formation à l'expertise judiciaire suivie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté d'agglomération

du 27 avril 1990, la société Trans Sud services a notifié à M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dax, 3 avril 2001) d'avoir déclaré le syndicat Sud

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 16 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive