COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Avril 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, conseiller faisant fonction de président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, conseiller faisant fonction de président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA

maritalement avec une ressortissante marocaine, Mme E - en possession d'un titre de séjour de deux ans -, rue Doudeauville à Paris entre le 25 janvier 2011, date à laquelle le couple a reconnu l'enfant Aya

contredisant formellement sur la date de réalisation et d'achèvement des travaux, laquelle est fixée, notamment et selon les besoins de la cause, en 1994(MM VASSAS et MESSIER-PETIT), 1996(M Z...), 1997 (MM AYMES

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 2012062 Représentant : Me Didier RAVAUD de la SCP ANCIENNEMENT AYME

proposition qui leur a été faite de recourir à cette procédure; La cour composée comme suit en a délibéré : Madame Elisabeth GOURY, conseillère faisant fonction de présidente Madame Françoise AYMES-BELLADINA

Teitgen, avocat au barreau de Paris.

Comparant concluant par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Me BONINO, avocat au barreau de SENLIS. SA.

Comparant concluant par la SCP TETELIN MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Me BONINO, avocat au barreau de SENLIS. SA.

Erkut 04.12.1948 Ankara   Nihan Erkut 06.06.1979 Ankara 01.07.2004 E.2003/1005 K.2004/301 20.04.2005 E.2005/2257 K.2005/4697 27 May 2005 29661/06 3 July 2006 Abide Güleç 10.06.1940 İzmir   Ayfer

nationalité française, en sa qualité de Directeur des Opérations de la société MAISON BARRIÈRE, lui donnant pouvoir exprès d’initer et suivre toutes procédures judiciaires, notamment d’assigner en référé ayx

[Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 160 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Stéphanie

Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre Madame Stéphanie ARNAUD, vice présidente placée faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 28 novembre 2016, Madame Françoise AYMES

Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre Madame Stéphanie ARNAUD, vice présidente placée faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 28 novembre 2016, Madame Françoise AYMES

Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre Madame Stéphanie ARNAUD, vice présidente placée faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 28 novembre 2016, Madame Françoise AYMES

Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre Madame Stéphanie ARNAUD, vice présidente placée faisant fonction de conseiller par ordonnance du Premier Président en date du 28 novembre 2016, Madame Françoise AYMES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvie HYLAIRE, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Stéphanie ARNAUD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, Président de Chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, Conseiller Madame Florence