d'Etat d'annuler la décision du 23 septembre 1997 par laquelle le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Dijon ont rejeté sa demande de prise en charge des frais d'une cure thermale

l'avoir, en conséquence dudit jugement, de nouveau condamnée, par le jugement présentement attaqué du 11 mars 1986, à verser à Mme Y... les indemnités journalières afférentes à la période de cure thermale

Vu les procédures suivantes : Par une ordonnance en date du 13 août 2019, la présidente du tribunal statuant en référé, a, sur la requête n° 1901611 présentée par la SARL LE DOMAINE THERMAL DU MERCANTOUR

familiales (URSSAF) de Dieppe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section sécurité sociale), au profit de la société Forges Thermal

responsabilité limitée dont le siège social est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre B), au profit : 1°) de la société Thermale

1947 modifié portant règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que les frais de cure thermale

[F] invoque le non-respect de son obligation de reclassement par la compagnie Thermale de Dax du fait du recrutement de M.

thermal dénommé thermes de Barbotan ; que, le 27 juin 1991, à l'occasion de travaux d'étanchéité effectués sur la toiture-terrasse de la construction, du bitume liquide en feu s'est écoulé, par un orifice

janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L05118 N° de PC : 2024J00187 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS FRIGEO THERMIC

LEGALE : ATTENDU QUE MARTIN, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE KELLER ET LELEUX, REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A EFFECTUE UNE CURE THERMALE

dans l'affaire opposant : APPELANTE : COMPAGNIE THERMALE DE DAX (S.A.E.M.)

du 26 juin 1972 et des avenants qui y ont été apportés ; que par deux avenants n° 6 en dates des 27 avril et 16 mai 1977, il a été précisé que l'établissement thermal s'engageait à faire exécuter les

VEOLIA EAU- COMPAGNIE GENERALE DES EAUX C/ Association POLE THERMAL D'AMNEVILLE COUR D'APPEL DE METZ 5ème chambre civile ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 APPELANTE : S.C.A.

décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 30 décembre 1998 lui imposant d'édicter par décret une nouvelle réglementation en vue d'assurer la mise en ouvre de la gratuité des soins thermaux

Y..., salarié à son service depuis 1969, diverses sommes à titre de compléments d'indemnités journalières pour les cures thermales qu'il avait effectuées en 1982 et en 1983, le jugement attaqué a énoncé

remettant des meubles en compensation ; qu'il est arrivé de surcroît à Alain X... de payer le salaire d'une employée temporaire à l'aide d'un chèque personnel ; que cet état de fait est confirmé par Marie-Thérèse

qu'en l'espèce, la demanderesse faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées, qu'en ce qui concerne les quatre cas d'abus de confiance retenus au préjudice de Daniel Z..., Marcel A..., Marie-Thérèse

contractuellement énoncées, alors même que les bulletins de paie ne mentionnent de leur côté que le paiement de 70 heures de travail mensuel ; que, de surcroît, une des femmes de ménage de l'établissement, Marie-Thérèse

s'était réalisée pour un montant de 20 000 francs ; qu'afin d'échapper plus facilement à d'éventuels contrôles douaniers, le produit était placé dans des bonbonnes fabriquées à l'aide de film alimentaire thermo-soudé

Anthony A... dont les révélations sont à l'origine de cette enquête, indique avoir négocié le montant de son salaire avec Dominique X..., qui selon lui est le gérant de la ferme auberge ; que Marie-Thérèse