AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
66e1a33250ef688b0586f75d
26 juillet 2023
26 juillet 2023
[L], objet du commandement portent sur les lots de copropriété n°35, 99 et 163 décrits comme tel : * lot 57 : un logement situé dans le bâtiment D, aile « a », premier étage, première porte gauche,
Source officiellePage 57 sur 109
12e chambre section 2
5fded173d48f829fa1f1be67
21 juin 2018
21 juin 2018
Me Valérie Y...
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