base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, gérant minoritaire de la société redevable de l'impôt, coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que " c'est vainement

écarter des débats comme l'a fait le premier juge les expertises produites par Michèle B..., il y a lieu de relever que ces rapports n'excluent pas la thèse de l'accident et du délit de fuite dénoncé par Valérie

Enfin, elle souligne le fait que la seule interprète inscrite en tant qu'expert pour le Var vient de démissionner. Réponse de la Cour 5.

les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 411 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait vainement

13 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombait à l'employeur de rapporter la preuve de sa vaine

de Jérémy et de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la contribution de la mère serait servie sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison située à Gassin (Var

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section encadrement), au profit de Mme Marie-Ange X..., demeurant La Salette, route de Culéac

. # Van Dijk's Boekhuis BV v Staatssecretaris van Financiën. # Reference for a preliminary ruling: Hoge Raad - Netherlands. # VAT - Work on customers' materials - Book repairs. # Case 139/84.

M. van Tiem v Staatssecretaris van Financiën.#Reference for a preliminary ruling: Hoge Raad - Netherlands.#Assessment of turnover tax - Sixth VAT Directive.#Case C-186/89.

a été engagée au centre EDF-GDF de Paris-Ouest (Paris Tour Eiffel) le 3 janvier 1989 en qualité d'agent administratif stagiaire ; qu'elle a été affectée à compter du 9 mai 1990 au centre EDF-GDF de Vannes

Valérie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Johnny Y... pour viols aggravés

connaissance ; que la cour d'appel qui a constaté que le retrait d'agrément survenu le 5 novembre 1993 constituait une sanction disciplinaire, mais a considéré que les anomalies concernant le dossier Val

de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CIRCUIT DU VAL

Arrest van het Gerecht van eerste aanleg (Eerste kamer - uitgebreid) van 18 september 1995.#Société internationale de diffusion et d'édition (SIDE) tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

Conclusie van advocaat-generaal Darmon van 4 mei 1988. # Gebroeders Beentjes BV tegen Staat der Nederlanden. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Arrondissementsrechtbank 's-Gravenhage - Nederland

Arrest van het Hof (Zesde kamer) van 22 maart 1990.#Triveneta Zuccheri SpA e.a. tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

Arrest van het Hof (Zesde kamer) van 22 maart 1990.#Openbaar Ministerie en Minister van Financïen tegen Vincent Houben.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Hof van Beroep te Antwerpen - België.

Conclusie van advocaat-generaal Van Gerven van 2 mei 1990. # Weingut Dietz-Matti tegen Bondsrepubliek Duitsland. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Duitsland

Conclusie van advocaat-generaal Van Gerven van 20 februari 1992. # Hans-Otto Wagner GmbH tegen Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Tribunal

Arrest van het Hof (Eerste kamer) van 29 april 1993.#Hauptzollamt Hamburg-St. Annen tegen Ebbe Sönnichsen GmbH.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Bundesfinanzhof - Duitsland.