AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[X] [G], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

manière tranchée dans des discussions publiques sur les réseaux sociaux sur des sujets d'actualité controversés et en incitant les internautes à participer à des manifestations, les commentaires publics

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est justifiée par un intérêt public et proportionnée au regard des circonstances invoquées ; en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique, pour atteindre un des buts légitimes mentionnés par l'article 8 2 de

l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions (D. 2287) ; 4) Rémy XI... a été mis en examen le 6 février 2003 des chefs de détournement aggravé de deniers publics à hauteur du montant des traitements

en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[V] ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, eu égard à la gravité des faits sanctionnés, rendant l'ingérence de l'autorité publique

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Aude BUBBE, Première Vice-Présidente, - Assesseur : Mme Anne DESWARTE, Vice-Présidente, - Assesseur : Mme Jennifer IVART, Juge, - Greffier : Mme Catherine BUYSE, Greffier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AG, dont le siège est Schaffhausen, Vordergasse 3, V - Sur le pourvoi n° S 97-30.050 formé par la société P et P Bomminvest Holding AG, dont le siège est Schaffhausen, Vordergasse 3, VI - Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

) concernant la vie privée relèvent de l'article 32 ci-après"; qu'alors que les faits reprochés ne pouvaient, précisément, concerner la vie privée d'Etienne Y..., c'est exclusivement sur le fondement

[M] dénonçait des faits qu'il qualifiait de mise en danger délibérée de la vie d'autrui consistant notamment en une dissimulation par des fonctionnaires de l'administration préfectorale de la Haute-Vienne

Lycée polyvalent [3], après débats en l'audience publique du 2 mars 2022 où étaient présents M.