d'appel de la société PMRA, de déclarer nulle l'assignation introductive d'instance, d'annuler en conséquence le jugement déféré et de dire ne pouvoir statuer sur le fond eu égard à l'absence d'effet dévolutif

Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi

de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle Le PRADO avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eve parfums, société anonyme dont le siège

Monsieur [X] se prévaut par conséquent en l'absence des documents précités d'un défaut de diligences de la part de la Préfecture.

Z..., n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi incident de M. B... : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour déclarer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 05-45.924 à Y 05-45.926 ; Sur le moyen unique commun aux

de déclaration de l'emploi salarié aux organismes sociaux, le caractère intentionnel du travail dissimulé se déduit de la seule absence de déclaration ; qu'en l'espèce, en jugeant que la société Géraud

de déclaration de la cessation des paiements.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur les pourvois

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours

: Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me HAAS, et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, et les premier et second moyens du pourvoi provoqué 3.

Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

Par ordonnance du 3 décembre 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Thrige Agro Howard X..., société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° V 02-30.064 et T 02-30.085 ; Attendu

Ils ont formé pourvoi immédiat à son encontre selon lettre recommandée postée le 19 juillet 2022, tendant à voir déclarer leur pourvoi recevable et bien fondé et infirmer l'ordonnance querellée du 28 juin

La société [1], représentée par un salarié muni d’un pouvoir spécial, a soulevé l’absence de bonne foi de la débitrice et l’irrecevabilité de son dossier en raison de l’aggravation de l’endettement locatif