alors, d'une part, que selon l'article 154 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur, l'officier de police judiciaire, qui est amené, pour les nécessités de l'exécution d'une commission

matière foncière pour les actions réelles immobilières en Polynésie française, permettait à la juridiction compétente directement saisie de ne pas renvoyer l'affaire à la commission si les chances de

rogatoire du 25 avril 1989 ordonnant l'écoute téléphonique de la ligne d'Amyay (D 321), les mesures prises pour l'exécution de cette commission (D 322 à D 331), les actes faisant directement (D 609, D

rogatoire ; "qu'en estimant, dès lors, que la régularité des commissions rogatoires internationales arguées de nullité ne pourrait être appréciée qu'au retour des pièces d'exécution de ces commissions

Pour les contestations d’ordre médical formées par les employeurs, le recours préalable est soumis à une commission médicale de recours amiable.

à l'encontre de celui-ci ; que de la même manière, la mention de la créance de la SCI Les Vergerets résulte d'une déclaration du propriétaire des murs intervenue à l'acte ; que rien n'établit une collusion

M... percevait un salaire constitué d'un fixe de 4500 euros par mois, et de commissions de 12% des marges nettes sur les ventes réalisées, avec une avance sur commission mensuelle de 1500 euros et régularisation

Une commission de 20 % de la marge nette sur son secteur lui sera versée.

d'actualisation du contrôle du juge au jour de la mise en œuvre de la mesure, que « l'autorisation a été donnée par commission rogatoire du 15 mars 2021.

avant toute défense au fond et tirée d'une prétendue irrégularité de la saisine du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que "les faits postérieurs au réquisitoire introductif apparus lors des commissions

X..., la commission départementale, après avoir entériné l'échange envisagé entre les terres de Mme Y... et de M.

Ainsi, lorsque l'urgence ou le risque d'entrave aux investigations ne sont pas suffisamment explicités pour justifier l'absence de transmission aux parties d'une ordonnance de commission d'expert, l'annulation

Sur la commission « [Q] »   M.

cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ; que la cour d'appel, pour refuser de retenir la faute du motocycliste entré en collision

locataire et était ainsi tenu d'acquitter le montant de la location et restituer les matériels informatiques à la société bailleresse ; qu'en se bornant à écarter la qualification du seul fait de l'absence

C... irrecevables en leurs demandes en raison de l'absence de saisine préalable de la commission nationale mixte instituée par l'article 2 (c) de la Convention Collective du Transport Aérien (personnel

la stipulation d'intérêts et d'une assurance et non pas l'existence même de la convention d'ouverture de crédit ; qu'eu égard à ces éléments et à l'indétermination des circonstances précises de la commission

C... attestent, sans être démentis, avoir assisté à la réunion de la commission et que l'avis de la commission a été recueilli immédiatement ; que M. D... atteste avoir, pour sa part, assisté M.