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experts ayant été désignés le 2 octobre 1986, la compagnie Abeille Paix a fait savoir aux époux X..., par lettre du 21 novembre 1986, qu'elle refusait de prendre en charge le sinistre, en raison de l'absence

de dépôt d'une déclaration et sans qu'il soit besoin de s'assurer que cette doctrine prévoit une interprétation d'exception qui justifierait une absence de déclaration ; - la décision d'acceptation

Aux termes des débats, Monsieur [Y] [F] conteste le caractère frauduleux de l'absence de déclaration du changement de résidence de ses enfants et sollicite la remise totale de la pénalité prononcée à son

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janvier 1981, non acceptée par le débiteur, ce dernier peut invoquer contre la banque cessionnaire l'exception d'inexécution ou la compensation de sa créance avec la créance connexe cédée, peu important l'absence