d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2010, RG n° 08/ 07305), que Mme X..., propriétaire d'un lot de copropriété

à régler les charges impayées.

A... à la fois en qualité de syndic de la copropriété et en qualité de gérant de la société Résidence Hôtelière [...], était régulière et opposable à la copropriété, nonobstant l'absence de mandat confié

proches des prévisions du règlement de copropriété sans recourir à un géomètre expert.

de copropriété a été formulée de manière générale pour les charges communes spéciales listées aux pages 47 et 48 du règlement de copropriété et non pour la seule entrée de l'hôtel, de sorte que quand

être utilisés indépendemment de l’état d’entretien général de la coproprité.

lieu que selon les dispositions du règlement de copropriété tel que modifié par acte du 10 mai 2002, suite à l'assemblée générale du 26 avril 2002, elle ne participe pas aux charges d'entretien et de

bien-fondé en son appel et ses conclusions, - constater que le règlement de copropriété qualifie de parties communes les murs mitoyens entre les lots, - constater l'existence des parties communes,

Le bailleur faisait grief à la société Bayes 30 de méconnaître son obligation de jouissance paisible et de respect des clauses du règlement de copropriété.

de copropriété, page 80.

Elle considère que le changement d'affectation ne peut être qualifié de manquement au règlement de copropriété qui n'interdit pas les modifications de destination, et que le règlement n'impose pas, pour

Elle relève le caractère régulier des travaux critiqués, en rappelant d'abord l'historique de la copropriété et les dispositions du règlement de copropriété, dont elle déduit qu'il ne fait aucun doute

Z... et A... ainsi que des époux Y... et X... et, compte tenu des informations que ceux-ci avaient reçues lors des ventes-limitées aux mentions de leurs actes authentiques et du règlement de copropriété

Soleil au 9 avenue Saint Thomas d’Aquin à le PYLA SUR MER, commune de la TESTE DE BUCH, est correctement positionnée sur la limite séparative en application du règlement de copropriété/ état descriptif

de copropriété. 9.

, et ce jusqu'à l'assemblée générale des copropriétaires du 20 novembre 2000 ; que le règlement de copropriété et l'état descriptif de division sont muets sur le bâtiment litigieux ; que c'est l'assemblée

d'autorisation régulière de ce dernier pour agir en justice ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que le syndic de copropriété doit tenir son pouvoir

ayant décidé de rembourser une avance de trésorerie antérieurement mise en recouvrement et dont s'était acquitté le précédent propriétaire de deux des lots de copropriété, M.

* En droit, au regard du règlement de copropriété qui fait la loi entre les parties, le changement de la destination d'un lot de copropriété-et de la répartition des charges subséquentes-passe nécessairement

pour attribuer la propriété de ce lot ; qu'aussi bien, l'arrêt attaqué, en se fondant sur les termes du règlement de copropriété afin de dire que les consorts X...