FAITS ET PROCÉDURE Le GFA de [Localité 18] est propriétaire sur la commune de La [Localité 10] de parcelles qui jouxtent une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2] dont Monsieur [A] [C] revendique

LE X... n'a fait qu'exécuter son contrat de travail, et ceci n'implique pas en soi la réalisation d'heures supplémentaires ; qu'il ne saurait revendiquer pour lui seul tout le travail accompli par les

été mise en redressement judiciaire sans avoir payé le prix d'engrais livrés par la société anonyme Norsk-hydro-azote (société NHA) ; que celle-ci, invoquant une clause de réserve de propriété, a revendiqué

[H] [M] en cas de décès de son frère, d'où son absence de publication.

de ce brevet : Considérant que ce brevet comporte 36 revendications ; que seules sont en cause dans le cadre du présent litige les revendications 1 à 16, 19, 20 et 33 qui se lisent comme suit :

d'indivision successorale, à vendre un lot de son choix revenait à remettre en cause la volonté du testateur, ce qui excéderait les pouvoirs du juge, quand il était de ses prérogatives d'autoriser Me

LA RESTITUTION DE BIJOUX PRESENTEE PAR LA DEMANDERESSE ; AUX MOTIFS QUE LA DEMANDERESSE NE PEUT INVOQUER LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, NOTAMMENT CELLES DE PUBLICITE ET D'ABSENCE

Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia 21 mai 1985), de les avoir déboutés de leur action en revendication d'une parcelle de terre en retenant

ne suffit pas pour revendiquer le bénéfice de la prescription acquisitive qui n'appartient qu'à la commune de [Localité 10], et alors qu'il ne revendique à son bénéfice aucun droit de propriété sur les

Dénonçant des défaillances dans la gestion de la société ainsi que l'absence de comptabilité, M.

puis, s'appuyant sur le rapport d'expertise privée qu'ils ont déposé, décrivant les caractéristiques du matériel examiné, a assigné la société Manitou BF (la société Manitou) en contrefaçon des revendications

S'agissant d'un contrat de gérance mandat, la propriété du fonds de commerce, des marchandises et du matériel revendiqués semble incontestable.

L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit panaméen, Jérémy corporation a acquis en janvier 1985 un appartement à Neuilly qu'elle a revendu

de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la violation des textes du Code du travail invoquée, en l'occurrence, l'existence d'irrégularités affectant les contrats de mission comme l'absence

En l'absence toutefois de mesurage des parcelles par un professionnel, les contenances mentionnées aux titres des parties, reproduction d'indications cadastrales, établissent de simples présomptions en

le 11 avril et le 23 juillet 1987, plusieurs salariés de la société Ratti France ont arrété le travail trois heures par semaine dans le cadre d'un mouvement de grève déclenché pour appuyer leurs revendications

685 pour défaut d'activité inventive ; Considérant que la société Brötje Automation GmbH soulève en premier lieu une absence d'activité inventive de la revendication 1 par rapport au brevet US n° 2

Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que : L’acte de caution est nul au vu de l’absence de date précise du cautionnement, des mentions obligatoires prévues par la loi et de l’absence