La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.

Article L634-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51

Code de la sécurité intérieure

La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée :

Article R444-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

Code de commerce

La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Article R5412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Code du travail

Le manquement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article R4137-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 95

Code de la défense

Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :

Article R321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission des sanctions sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 906-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Article 21

—

La nomination est prononcée à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé percevait dans son ancien emploi.

Article 30

—

Si à l'occasion d'un contrôle, une insuffisance est constatée, les remarques et recommandations nécessaires sont faites immédiatement et au besoin par écrit et notifiées à l'organisateur.

Article 8

—

Les épreuves orales ont lieu immédiatement après les épreuves écrites et sont publiques. Le nombre de séries de questions est égal à celui des candidats plus un.

Article 18

—

Il est immédiatement adressé à la commission de contrôle des opérations électorales.

Article 230-6.06

—

Pilote automatique Lorsqu'il est fait usage d'un pilote automatique, il doit être possible de reprendre immédiatement les commandes manuelles.

Article 68

—

En cas de faute grave le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.

Article R511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

Dès réception des listes, le maire les fait immédiatement afficher aux lieux accoutumés où elles devront demeurer jusqu'au 15 octobre.

Article 520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au ministère public.

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01

Code de la propriété intellectuelle

Nul ne peut être inscrit sur la liste s'il a été : 1° L'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 2° L'objet, pour des faits de même nature, d'une sanction disciplinaire

Article R821-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission de certification des informations

Article L229-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 12

Code de l'environnement

deux années consécutives, une compagnie maritime n'a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l'année précédente dans les conditions prévues à l'article L. 229-7 et à la présente sous-section et a fait l'objet de la sanction

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